DECRET Poursuite de l' Observatoire national du suicide

JORF n°0177 du 3 août 2018
texte n° 16

Décret n° 2018-688 du 1er août 2018 portant création de l'Observatoire national du suicide

NOR: SSAE1735124D

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/1/SSAE1735124D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/8/1/2018-688/jo/texte

Publics concernés : parlementaires ; administrations ; professionnels de santé ; experts ; chercheurs ; associations.
Objet : création de l'Observatoire national du suicide.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret crée l'Observatoire national du suicide, en définit les missions et la composition.
Cet Observatoire se situe dans la continuité de la dynamique impulsée par l'Observatoire créé par décret le 9 septembre 2013 pour une durée de quatre ans. Il résulte du besoin des pouvoirs publics de disposer d'un instrument de connaissance et d'aide à la décision, pluridisciplinaire et indépendant, dans le champ de la prévention du suicide.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :

Article 1

Il est créé, pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de la santé un Observatoire national du suicide, indépendant et pluridisciplinaire, dont les missions sont les suivantes :

- coordonner les différents producteurs de données ;
- identifier des sujets de recherche, les prioriser et les promouvoir auprès des chercheurs ;
- favoriser l'appropriation des travaux de recherche par les politiques publiques et le public de façon plus générale ainsi que leur diffusion ;
- produire des recommandations sur l'amélioration des systèmes d'information et en matière de recherche et d'études ;
- définir des indicateurs de suivi de la politique de prévention du suicide.

Article 2

L'Observatoire national du suicide est présidé par le ministre chargé de la santé.
Il comprend :

- le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
- le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
- le directeur général du travail ou son représentant ;
- le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
- le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance ou son représentant ;
- le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
- le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant
- le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant ;
- un représentant d'une agence régionale de santé désigné par le ministre chargé de la santé ;
- un représentant du conseil d'orientation sur les conditions de travail ;
- un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
- un représentant de la Caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
- un représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- un représentant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
- un représentant de l'Agence nationale de santé publique ;
- un représentant de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
- un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- un représentant de la Haute autorité de santé ;
- un représentant de l'Institut de recherche en santé publique ;
- un représentant du Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès ;
- un représentant de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé ;
- un représentant de la Fédération nationale des Observatoires régionaux de santé ;
- un représentant de l'Institut national des études démographiques ;
- un représentant de la Fédération régionale Nord-Pas-de-Calais de recherche en santé mentale ;
- un représentant du Centre collaborateur OMS pour la recherche et la formation en santé mentale ;
- huit représentants d'associations susceptibles d'intervenir dans le champ du suicide, dont la liste et les modalités de représentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
- trois psychiatres, un médecin généraliste, un médecin urgentiste, un médecin du travail, un médecin scolaire, un gérontologue et un médecin légiste désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ;
- deux personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la santé.

La présidence déléguée est assurée par le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques assure le secrétariat de l'Observatoire.

Article 3

L'Observatoire national du suicide se réunit sur convocation de son président, qui arrête le programme annuel de travail et fixe l'ordre du jour des séances.
L'Observatoire peut, au titre de ses missions, constituer en son sein des groupes de travail chargés notamment du suivi des indicateurs ou de la recherche.
L'Observatoire élabore tous les dix-huit mois un rapport qu'il rend public. Ce rapport comprend un bilan et est alimenté par les travaux des groupes de travail.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2018.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal