DONNEES BREVES RAPPORT GROUPE DE TRAVAIL INTER MINISTÉRIEL SUR LA LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ

D'Après le GROUPE DE TRAVAIL INTER MINISTÉRIEL SUR LA LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ rapport "Protéger les INTERNAUTES*****Rapport sur la cybercriminalité"
Auteur(s) : ROBERT Marc FRANCE. Ministère de la justice; FRANCE. Ministère de l'économie et des finances; FRANCE. Ministère de l'intérieur; FRANCE. Ministère des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique
Date de remise : Juin 2014


Le rapport rappelle entre autre dans quelques lignes transversales la question de la prévention du suicide sous plusieurs angles

- la lutte et répression de la provocation et l'incitation au suicide interdite et réprimé par la loi

- le harcelement et "l' impact sur la santé mentale, voire, exceptionnellement, de tentatives de suicide ou même de suicides (3 en2013 suite à des harcèlements)"
- le Chantage à la web-cam"à l'origine d'après le rapport de suicides en France
- ainsi que l'intervention en cas de signalements avec PHAROS, "484 procédures d'urgence vitale (annonces de suicide) ont été traitées en 2012" sur 119.788 signalements
Placée au sein de l'O.C.L.C.T.I.C., la plate-forme officielle PHAROS de signalement des contenus illégaux ou des activités illégales sur Internet est animée par des policiers et des gendarmes qui traitent les signalements des internautes

Voir le rapport http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/144000372-proteger-les-internautes-rapport-sur-la-cybercriminalite?xtor=EPR-526

LOI : CONSOLIDATION DU CODE PENAL De la provocation au suicide.

Code pénal sur www.legifrance.gouv.fr

Version consolidée au 29 janvier 2012

• Partie législative
  • LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
    • TITRE II : Des atteintes à la personne humaine
      • CHAPITRE III : De la mise en danger de la personne

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Section 6 : De la provocation au suicide.

Article 223-13 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50

Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide.

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante : interdiction de l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.

Article 223-14 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 223-15 En savoir plus sur cet article...

Lorsque les délits prévus par les articles 223-13 et 223-14 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.

Article 223-15-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 ;
3° La peine mentionnée au 1° de l'article 131-39 pour l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 223-13.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.