Droit et intelligence artificielle en psychiatrie Le cas de l’aide à la décision en prévention du risque suicidaire

 

Droit et intelligence artificielle en psychiatrie
Le cas de l’aide à la décision en prévention du risque suicidaire 

Laurène Mazeau and Sofian Berrouiguet

Laurène Mazeau est maître de conférences à l’Université de Bretagne occidentale et rattachée au laboratoire de recherche en Droit (Lab-Lex, EA 7480), depuis 2012. Depuis sa thèse de doctorat soutenue à l’Université de Toulouse 1 Capitole, elle développe une recherche ciblée sur la question de l’influence des sciences et technologies sur le droit. Elle est l’auteure de plus d’une vingtaine de publications dans le domaine des rapports qu’entretient le droit avec l’intelligence artificielle, l’aide à la décision, la recherche opérationnelle ou encore l’automatisme. Depuis 2014, elle est responsable de la chronique « Responsabilité » pour la revue Cahiers Droit Sciences & Technologies du Réseau Droit Sciences et Techniques (GDR CNRS 3178).

Sofian Berrouiguet est maître de conférences, praticien Hospitalier à l’Université de Bretagne occidentale, rattaché au Laboratoire LaTIM INSERM UMR 1101 et au CHRU de Brest. Psychiatre, docteur en informatique, il est spécialisé en déploiement de projets de prévention s’appuyant sur les technologies numériques et l’intelligence artificielle. Il est l’auteur de plus d’une vingtaine d’articles en prévention du suicide, informatique médicale et data science. Il coordonne le déploiement de vigilanS en région Bretagne. Il est coordonnateur médical de la Direction de l’Innovation du CHRU de Brest.

dans Éthique publique vol. 23, n° 2 | 2021 Online since 22 February 2022
La gouvernance algorithmique

Quelles régulations sectorielles par le droit et l’éthique observe-t-on?

Chaque année, plus de 800 000 personnes meurent par suicide dans le monde. Le développement d’outils de prévention apparaît comme un enjeu majeur de santé publique. Les processus d’intelligence artificielle (IA) pourraient fournir un support efficient à l’aide à la décision en prévention du suicide grâce à l’accès aux données cliniques et à l’interprétation des signaux de risque de passage à l’acte.

La législation en vigueur apporte un cadre général sur la protection des droits fondamentaux, celle des patients, ou la sécurité des produits. Toutefois, certaines spécificités de l’IA en compliquent l’application et le contrôle. Or, lorsque des innovations de ruptures revendiquent une partie de la décision médicale, elles convoquent une réflexion sur le plan du droit.

Dans un cadre interdisciplinaire, cet article envisage les enjeux juridiques qui accompagnent le déploiement de processus d’IA dans la prévention des risques suicidaires et formule quelques éléments de réponses.

Plan

L’approche traditionnelle de la décision médicale en prévention du risque suicidaire

Les contours de l’action médicale

Décision médicale et responsabilité

Le renouvellement de la décision médicale en prévention du risque suicidaire par les systèmes d’intelligence artificielle

Du « colloque singulier » à l’évaluation écologique instantanée

Les conséquences pratiques et juridiques de l’évaluation écologique instantanée

Propos conclusifs

 

Accès article & source https://journals.openedition.org/ethiquepublique/6571

AUTOUR DE LA QUESTION : ESPACE PUBLIQUE TENTATIVE DE SUICIDE & DROIT

D'après article "Suicidaire poursuivi par la SNCF: «Sa détresse dépasse la menace d'une amende»"http://www.20minutes.fr/societe/1172487-20130612-suicidaire-poursuivi-sncf-sa-detresse-depasse-menace-amende

Créé le 12/06/2013

FAITS DIVERS - Aux Mureaux, dans les Yvelines, un homme a voulu mettre fin à ses jours lundi, perturbant le trafic ferroviaire. La SNCF le poursuit en justice pour «entrave à la circulation». Une association d'usagers crie au «scandale»...
La nuance est subtile. «On ne poursuit pas les candidats au suicide», assure une porte-parole de la SNCF, contactée ce mercredi par 20 Minutes. Le dépôt de plainte porte sur le fait d’être «rentré dans un endroit non-autorisé». Peu importe s’il voulait se suicider ou commettre des actes malveillants. «C’est du ressort de la police et de la justice. Et cela ne nous concerne pas», poursuit fermement le transporteur.
Pour la SNCF, «il n’y a pas de polémique», quelques jours après qu’un jeune homme a été extrait des voies à la hauteur des Mureaux (Yvelines), alors qu’il assurait vouloir se suicider à la suite une «peine de cœur», comme l’a révélé Le Parisien de ce mercredi. La SNCF assure qu’à chaque intrusion, «des poursuites sont systématiquement engagées». «Cette personne est rentrée de manière illicite. Elle a enfreint la loi car elle a mis en danger sa sécurité et celle des autres», indique une porte-parole.
«Faire preuve de compréhension»
Mais pour les associations d’usagers, cette position de principe du transporteur passe mal. «C’est scandaleusement inhumain. Vraiment gonflé. La SNCF pourrait peut-être en premier lieu faire preuve de compréhension envers des gens au bord du désespoir», s’insurge Jean-Claude Delarue, président de SOS-Usagers.
«D’autant que la SNCF ne fait pas les efforts nécessaires pour prévenir ce type d’incidents. Elle ne peut pas mettre, comme c’est le cas sur certaines lignes de métros, des double-portes. En revanche, si le personnel était plus important dans les gares, les agents pourraient plus rapidement prévenir ces actes», poursuit le responsable de l’association.
De son côté, Yves Boutry, vice-président de l’Association des usagers des transports en Ile-de-France, estime qu’il «est normal que la SNCF verbalise les intrusions». «En revanche, quand il s’agit d’un suicide raté, la SNCF devrait passer l’éponge. Le poursuivre est totalement inefficace et absolument pas dissuasif pour des gens dont la détresse dépasse largement la menace d’une amende ou de poursuites», poursuit-il.
400 accidents de personnes par an
«Il ne faut pas oublier que les agents qui sont intervenus lundi lui ont sauvé la vie», tient-on à préciser au siège du transporteur qui indique que cette tentative de suicide a eu comme conséquence trente trains retardés et deux trains supprimés.
Les accidents de personnes sur le réseau ferré de la SNCF sont au nombre d’environ 400 par année, dont «une majorité en Ile-de-France».

***

Suivi de l'Affaire

La SNCF retire sa plainte contre un jeune suicidaire

Par LEXPRESS.fr, publié le 19/06/2013 Sur http://www.lexpress.fr/actualite/societe/la-sncf-retire-sa-plainte-contre-un-jeune-suicidaire_1258939.html

Au regard de la "détresse" du jeune homme de 22 ans, la SNCF a retiré sa plainte pour "entrave à la circulation", révèle Le Figaro. 

La SNCF avait porté plainte pour "entrave à la circulation" contre un homme suicidaire qui errait sur la voie ferrée de la gare des Mureaux.

afp.com/Sebastien Bozon

Il errait le long des voies à la gare des Mureaux, dans les Yvelines, à cause d'une peine de coeur. Mercredi dernier, la SNCF avait porté plainte contre ce suicidaire de 22 ans pour "entrave à la circulation" après un arrêt du trafic pour retrouver sa trace. Ce mercredi, la compagnie ferroviaire a retiré sa plainte selon une information du Figaro.
"Après avoir eu connaissance des circonstances et de la détresse du jeune homme, la SNCF a décidé de retirer sa plainte", a confirmé à L'Express un porte-parole de la compagnie ferrovière.
Au moment de l'incident, la SNCF avait été contrainte d'arrêter son trafi et avait subi de nombreux retards, pour retrouver le candidat au suicide et l'exfiltrer des voies.

Assurance des risques professionnels

Quelle reconnaissance des pathologies psychiques liées au travail ? Étude sur dix pays européens

Février 2013 - 58 pages - Rapport d'enquête

Réf Eurogip-81/F

Le rapport fait le point sur les pratiques actuelles dans dix pays européens - Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Italie, Pays-Bas, Suède, Suisse - en matière de reconnaissance des maladies psychiques (possibilité de reconnaissance ou non, système de liste ou complémentaire, critères en vigueur), de méthodes d’évaluation de ces maladies, d’indemnisation des préjudices et enfin de quantification du phénomène (statistiques, typologie de cas reconnus). La reconnaissance des suicides au travail comme accidents du travail est également traitée.

Cette étude a été réalisée par EUROGIP en collaboration avec les experts (juristes, médecins) des organismes membres du Forum européen de l'assurance "accidents du travail - maladies professionnelles".

Télécharger le rapport : http://www.eurogip.fr/fr/docs/Eurogip_81FR_Reco_patho_psy_travail_Europe.pdf

Avec chapitres "Cas particulier du suicide ou de la tentative de suicide" et " Suicides au titre des
accidents du travail / des maladies professionnelles ou des conséquences d’un accident du travail / d’une maladie professionnelle

ASPECT JURIDIQUE : LE SUICIDE EN ASSURANCE

LE SUICIDE EN ASSURANCE
sur le  site de l’Association des Diplômés de l’Institut des Assurances de Lyon ADIAL de la Faculté de Droit de l’Université Jean Moulin Lyon III Auteur : Gabrielle de RAVEL d’ESCLAPON
http://www.institut-numerique.org/le-suicide-en-assurance-50914cea6dbe7
Année de publication : 2012
Université Jean Moulin – Lyon III
amenant à la proposition d’un nouvel article L132-7 du code des assurances :
« L’assurance en cas de décès doit couvrir le risque du suicide à compter de la souscription du contrat. En cas d’augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la souscription de cette augmentation. »

Remerciements

Liste des abréviations
Introduction
Première partie : État des lieux des lacunes relatives à l’absence de garantie du suicide en droit des assurances
Titre 1 – Caractère aléatoire du contrat d’assurance
Chapitre 1 – Qualification du contrat d’assurance donnée par la loi
Section 1 – Respect de l’ordre public par le contrat d’assurance
Section 2 – Respect de l’aléa par le contrat d’assurance
Chapitre 2 – Qualification du contrat d’assurance refusée par une partie de la doctrine
Titre 2 – Absence du caractère aléatoire du suicide en droit des assurances
Chapitre 1 – Notion de suicide
Section 1 – Absence de caractère accidentel du suicide
Section 2 – Absence de dichotomie du caractère conscient et inconscient du suicide
Chapitre 2 – Assimilation du suicide à une faute intentionnelle
Section 1 – Difficulté d’appréhension de la notion de faute intentionnelle
Section 2 – Caractère volontaire du suicide
Chapitre 3 – Refus de qualification du caractère aléatoire du suicide par les juges du fond
Titre 3 – Sanction de l’absence du caractère aléatoire du suicide en droit des assurances
Chapitre 1 – Absence de garantie de principe du suicide en droit des assurances
Section 1 – Évolution législative
Section 2 – Refus actuel de garantie
Section 3 – Régime de la preuve
Chapitre 2 – Garantie exceptionnelle du suicide en droit des assurances
Section 1 – Garantie de certains contrats d’assurance de groupe
Section 2 – Motivation du législateur
Deuxième partie : Remèdes aux lacunes relevées relatives à l’absence de garantie du suicide en droit des assurances
Titre 1 – Abrogation nécessaire de l’article L132-7 du code des assurances
Chapitre 1 – Présomption actuelle du fait de l’homme posée par l’article L132-7 du code des assurances
Section 1 – Notion de présomption
Section 2 – Établissement d’une présomption du fait de l’homme avec l’article L132-7 du code des assurances
Chapitre 2 – Considération biaisée du suicide trahie par l’article L132-7 du code des assurances
Section 1 – Appréhension en droit de la notion de suicide
Section 2 – Rejet par le droit de la conception médicale du suicide
Chapitre 3 – Sanction réelle d’une fraude inexistante par l’article L132-7 du code des assurances
Section 1 – Crainte d’une fraude à l’instigation du souscripteur du contrat d’assurance
Section 2 – prise d’une mesure de précaution par le législateur
Titre 2 – Rédaction souhaitable d’un nouvel article L132-7 du code des assurances
Chapitre 1 – Insuffisance du seul droit commun dans le cadre du contrat d’assurance
Section 1 – Maintien du régime de la faute intentionnelle issu du droit commun dans le contrat d’assurance
Section 2 – Rejet du régime de la preuve de droit commun dans le contrat d’assurance
Chapitre 2 – Mise en place effective d’un droit spécial du contrat d’assurance
Section 1 – Prise d’effet de la garantie du suicide à la souscription du contrat d’assurance
Section 2 – Aménagement du régime de la preuve du suicide
Titre 3 – Maintien raisonnable des dispositions actuelles relatives
Chapitre 1 – dispositions actuelles en assurance de choses
Chapitre 2 – dispositions actuelles en assurance de responsabilité
Bibliographie indicative
Annexe 1 : « Le suicide de Rémy L, préventeur chez France Télécom », Préventique Sécurité n° 117, mai-juin 2011
Annexe 2: B. KOLB et I. Q. WHISHAW, Cerveau et comportement, 2e éd., De Boeck Université, 2008, p. 883-886
Annexe 3 : Jean-Louis TERRA (coord.), dossier « La prévention du suicide », adsp n°45, décembre 2003

Auteur : Gabrielle de RAVEL d’ESCLAPON
Année de publication : 2012
Université Jean Moulin – Lyon III
amenant à la proposition d’un nouvel article L132-7 du code des assurances :
« L’assurance en cas de décès doit couvrir le risque du suicide à compter de la souscription du contrat. En cas d’augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la souscription de cette augmentation. »

REVUE DE PRESSE Regard d’un juge des enfants.

Violence des adolescents : conduites suicidaires et conduites agressives Regard d’un juge des enfants. L’adolescent que la société protège, l’adolescent dont la société se protège -

REVUE Connexions 2011/2 (n° 96) (pages 47 à 55) Éditeur érès

Auteur Édouard Durand, juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille edouard.durand@justice.fr

Résumé

En charge à la fois de la protection judiciaire de l’enfance et du jugement des infractions commises par les mineurs, le juge des enfants est confronté à la violence des adolescents, qu’elle soit dirigée contre eux-mêmes ou contre autrui. L’article proposé ici est issu d’une intervention lors d’une conférence consacrée aux conduites agressives et suicidaires des adolescents. Il a pour objet, en s’appuyant sur la présentation de la procédure pénale applicable aux enfants délinquants et de la procédure d’assistance éducative, de dégager quelques éléments de problématique sur l’accompagnement des adolescents dits difficiles et de rechercher les traits communs d’appréhension des conduites agressives ou suicidaires des adolescents et des réponses judiciaires à ces passages à l’acte.

Accès http://www.cairn.info/resume.php?ID_ARTICLE=CNX_096_0047

Vu sur http://www.ascodocpsy.org/IMG/pdf/Santepsy_Tous_les_themes_mars2012.pdf