Le ministère de la Justice a publié un arrêté prévoyant une vidéosurveillance des détenus placés en cellules spéciales en raison de craintes de suicide, selon le Journal officiel dimanche. Datée du 23 décembre, la mesure prévoit «le contrôle sous vidéoprotection d’une cellule de protection d’urgence dans laquelle sont affectées les personnes (...) dont l’état apparaît incompatible avec leur placement ou leur maintien en cellule ordinaire, en raison d’un risque de passage à l’acte suicidaire imminent ou lors d’une crise aiguë; la détection d’incidents tels qu’automutilations ou tentatives de suicide; l’analyse de la vidéoprotection pour l’amélioration des cellules de protection d’urgence».
Il s’agit, selon le texte, de «garanti(r) la sécurité de la personne placée dans l’attente de sa prise en charge sanitaire et permet(tre) une intervention rapide des services». Le texte stipule que «la durée de l’enregistrement du contrôle sous vidéoprotection des cellules de protection d’urgence est limitée à 24 heures consécutives». Il organise également les durées de conservation et modalités de consultation des données.
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL), saisie par le ministère de la Justice, avait rendu un avis favorale le 2 octobre, selon une décision également publiée au Journal officiel dimanche. Selon l’administration pénitentiaire, le nombre de suicides en détention est en baisse depuis quelques années. Ainsi, au 30 novembre, 85 détenus s’étaient suicidés en 2014, selon des chiffres de la Chancellerie. Ils étaient 86 sur la même période de 2013, 103 en 2012, 106 en 2011 et 100 en 2010, toujours sur 11 mois.
Sur une année pleine, le record de suicides avait été atteint en 1996, avec 138 cas recensés. En 2010, a été créée la mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral (MPLS), pour qui travaillent aujourd’hui trois personnes à temps plein. La même année, a été lancée l’initiative dite des codétenus de soutien, formés aux premiers secours, à la détection des risques suicidaires et à l’écoute active de leur codétenu.


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Faits divers Suicides en prison : la vidéoprotection débarque

Dossiers : justice prison http://www.europe1.fr/faits-divers/suicides-en-prison-la-videosurveillance-arrive-dans-les-cellules-2329851
Par Cécile Bouanchaud avec AFP

Pour éviter les suicides en prison, certaines cellules vont être équipées de vidéosurveillance pour les détenus susceptibles de mettre fin à leurs jours.

La vidéosurveillance va faire son arrivée dans les cellules des détenus. Pour éviter les suicides en prison, certaines cellules vont être équipées de vidéosurveillance pour les détenus susceptibles de mettre fin à leurs jours. Cet arrêté a été pris par le ministère de la Justice et publié dimanche dans le Journal officiel.

 Vidéoprotection et non pas vidéosurveillance. Pour éviter toute polémique, le ministère de la Justice précise bien que cette mesure est avant tout une mesure de protection et non de surveillance. On peut en effet lire "vidéoprotection" et non vidéosurveillance.
La mesure prévoit ainsi "le contrôle sous vidéoprotection d'une cellule de protection d'urgence dans laquelle sont affectées les personnes (...) dont l'état apparaît incompatible avec leur placement ou leur maintien en cellule ordinaire, en raison d'un risque de passage à l'acte suicidaire imminent ou lors d'une crise aiguë; la détection d'incidents tels qu'automutilations ou tentatives de suicide; l'analyse de la vidéoprotection pour l'amélioration des cellules de protection d'urgence".

Il s'agit, selon le texte, de "garanti(r) la sécurité de la personne placée dans l'attente de sa prise en charge sanitaire et permettre une intervention rapide des services".
Jamais filmés pendant plus de 24 heures. Par ailleurs, pour respecter la vie privée des détenus, le texte stipule que "la durée de l'enregistrement du contrôle sous vidéoprotection des cellules de protection d'urgence est limitée à 24 heures consécutives". Il organise également les durées de conservation et modalités de consultation des données. La Commission nationale informatique et libertés (CNIL), saisie par le ministère de la Justice, avait rendu un avis favorable le 2 octobre, selon une décision également publiée au Journal officiel dimanche.

"Surveiller toujours plus pour aider toujours moins !". Mais cette mesure est contestée par des associations de défense des détenus. Le Genepi Ile-de-France, qui réunit plus de 300 étudiants luttant en faveur du décloisonnement des institutions carcérales, dénonce une méthode de surveillance qui ne vient en rien en aide aux détenus suicidaires.

"Des caméras pour éviter les suicides en prison. Et trouver des solutions au mal-être en prison, c'est au programme ?", s'alarme Alice Benveniste, bénévole à l'Observatoire international des prisons.

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 INFO +

JORF n°0300 du 28 décembre 2014 page 22621 texte n° 19   ARRETE
Arrêté du 23 décembre 2014 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection des cellules de protection d'urgence

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029965915