jeudi 20 novembre 2014

JURISPRUDENCE La tentative de suicide sur le lieu de travail n'est pas systématiquement un accident de service

La tentative de suicide sur le lieu de travail n'est pas systématiquement un accident de service

Publié le 19/11/2014 sur http://www.eurojuris.fr/
Dans un arrêt du 24 octobre 2014, le Conseil d'Etat donne un exemple de circonstances particulières pouvant détacher la tentative de suicide du service.
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Par une décision du 16 juillet 2014, le Conseil d'Etat avait considéré que lorsqu'un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, il s'agit d'un accident de service, sauf circonstances particulières le détachant du service.
Par un arrêt du 24 octobre 2014, il précise ce principe et donne un exemple de circonstances particulières pouvant détacher la tentative de suicide du service.
La tentative de suicide s'était produite sur le lieu de travail, après qu'un reproche ait été fait à l'agent et alors que celui-ci travaillait sous les ordres d'une responsable avec laquelle existait une incompatibilité d'humeur, et alors que l'agent avait mal vécu un changement d'affectation.
Cependant, les rapports d'expertise démontraient que la pathologie de l'intéressé, qui a pu être favorisée par certaines conditions de son activité professionnelle, s'était déjà manifestée précédemment et trouvait son origine dans la personnalité de l'agent.
Cela constituait une circonstance particulière de nature à écarter l'imputabilité de la tentative de suicide au service.
 

Conseil d'Etat, 24 octobre 2014, n° 362723.

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