NOTICE ARTICLE POINT DE VUE JURIDIQUE Geste suicidaire dans le cadre d’une hospitalisation libre

Jurisprudence Geste suicidaire dans le cadre d’une hospitalisation libre
Dr Abdelhamid Saïdi (Praticien hospitalier)
Hôpital Édouard-Herriot, pavillon N, 5, place d’Arsonval, 69437 Lyon cedex 03, FranceDans Droit, Déontologie & Soin

In Press, Corrected Proof — Note to users Available online 4 February 2016

Résumé
L’acte suicidaire d’un patient hospitalisé n’engage la responsabilité que dans les conditions du droit commun à savoir la faute dans le diagnostic ou dans la surveillance. Alors que les familles ont très souvent de la difficulté à comprendre qu’un tel geste a pu avoir lieu alors que la personne est en phase de soins, l’examen de la jurisprudence montre qu’il est très difficile de faire admettre la responsabilité de l’établissement surtout dans les régimes d’hospitalisation libre.
http://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1629658316000066?np=y