sur le site de l’Association des Diplômés de l’Institut des Assurances de Lyon ADIAL de la Faculté de Droit de l’Université Jean Moulin Lyon III Auteur : Gabrielle de RAVEL d’ESCLAPON
http://www.institut-numerique.org/le-suicide-en-assurance-50914cea6dbe7
Année de publication : 2012
Université Jean Moulin – Lyon III
amenant à la proposition d’un nouvel article L132-7 du code des assurances :
« L’assurance en cas de décès doit couvrir le risque du suicide à compter de la souscription du contrat. En cas d’augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à compter de la souscription de cette augmentation. »
Remerciements
Liste des abréviations
Introduction
Première partie : État des lieux des lacunes relatives à l’absence de garantie du suicide en droit des assurances
Titre 1 – Caractère aléatoire du contrat d’assurance
Chapitre 1 – Qualification du contrat d’assurance donnée par la loi
Section 1 – Respect de l’ordre public par le contrat d’assurance
Section 2 – Respect de l’aléa par le contrat d’assurance
Chapitre 2 – Qualification du contrat d’assurance refusée par une partie de la doctrine
Titre 2 – Absence du caractère aléatoire du suicide en droit des assurances
Chapitre 1 – Notion de suicide
Section 1 – Absence de caractère accidentel du suicide
Section 2 – Absence de dichotomie du caractère conscient et inconscient du suicide
Chapitre 2 – Assimilation du suicide à une faute intentionnelle
Section 1 – Difficulté d’appréhension de la notion de faute intentionnelle
Section 2 – Caractère volontaire du suicide
Chapitre 3 – Refus de qualification du caractère aléatoire du suicide par les juges du fond
Titre 3 – Sanction de l’absence du caractère aléatoire du suicide en droit des assurances
Chapitre 1 – Absence de garantie de principe du suicide en droit des assurances
Section 1 – Évolution législative
Section 2 – Refus actuel de garantie
Section 3 – Régime de la preuve
Chapitre 2 – Garantie exceptionnelle du suicide en droit des assurances
Section 1 – Garantie de certains contrats d’assurance de groupe
Section 2 – Motivation du législateur
Deuxième partie : Remèdes aux lacunes relevées relatives à l’absence de garantie du suicide en droit des assurances
Titre 1 – Abrogation nécessaire de l’article L132-7 du code des assurances
Chapitre 1 – Présomption actuelle du fait de l’homme posée par l’article L132-7 du code des assurances
Section 1 – Notion de présomption
Section 2 – Établissement d’une présomption du fait de l’homme avec l’article L132-7 du code des assurances
Chapitre 2 – Considération biaisée du suicide trahie par l’article L132-7 du code des assurances
Section 1 – Appréhension en droit de la notion de suicide
Section 2 – Rejet par le droit de la conception médicale du suicide
Chapitre 3 – Sanction réelle d’une fraude inexistante par l’article L132-7 du code des assurances
Section 1 – Crainte d’une fraude à l’instigation du souscripteur du contrat d’assurance
Section 2 – prise d’une mesure de précaution par le législateur
Titre 2 – Rédaction souhaitable d’un nouvel article L132-7 du code des assurances
Chapitre 1 – Insuffisance du seul droit commun dans le cadre du contrat d’assurance
Section 1 – Maintien du régime de la faute intentionnelle issu du droit commun dans le contrat d’assurance
Section 2 – Rejet du régime de la preuve de droit commun dans le contrat d’assurance
Chapitre 2 – Mise en place effective d’un droit spécial du contrat d’assurance
Section 1 – Prise d’effet de la garantie du suicide à la souscription du contrat d’assurance
Section 2 – Aménagement du régime de la preuve du suicide
Titre 3 – Maintien raisonnable des dispositions actuelles relatives
Chapitre 1 – dispositions actuelles en assurance de choses
Chapitre 2 – dispositions actuelles en assurance de responsabilité
Bibliographie indicative
Annexe 1 : « Le suicide de Rémy L, préventeur chez France Télécom », Préventique Sécurité n° 117, mai-juin 2011
Annexe 2: B. KOLB et I. Q. WHISHAW, Cerveau et comportement, 2e éd., De Boeck Université, 2008, p. 883-886
Annexe 3 : Jean-Louis TERRA (coord.), dossier « La prévention du suicide », adsp n°45, décembre 2003
Auteur : Gabrielle de RAVEL d’ESCLAPON
Introduction
Première partie : État des lieux des lacunes relatives à l’absence de garantie du suicide en droit des assurances
Titre 1 – Caractère aléatoire du contrat d’assurance
Chapitre 1 – Qualification du contrat d’assurance donnée par la loi
Section 1 – Respect de l’ordre public par le contrat d’assurance
Section 2 – Respect de l’aléa par le contrat d’assurance
Chapitre 2 – Qualification du contrat d’assurance refusée par une partie de la doctrine
Titre 2 – Absence du caractère aléatoire du suicide en droit des assurances
Chapitre 1 – Notion de suicide
Section 1 – Absence de caractère accidentel du suicide
Section 2 – Absence de dichotomie du caractère conscient et inconscient du suicide
Chapitre 2 – Assimilation du suicide à une faute intentionnelle
Section 1 – Difficulté d’appréhension de la notion de faute intentionnelle
Section 2 – Caractère volontaire du suicide
Chapitre 3 – Refus de qualification du caractère aléatoire du suicide par les juges du fond
Titre 3 – Sanction de l’absence du caractère aléatoire du suicide en droit des assurances
Chapitre 1 – Absence de garantie de principe du suicide en droit des assurances
Section 1 – Évolution législative
Section 2 – Refus actuel de garantie
Section 3 – Régime de la preuve
Chapitre 2 – Garantie exceptionnelle du suicide en droit des assurances
Section 1 – Garantie de certains contrats d’assurance de groupe
Section 2 – Motivation du législateur
Deuxième partie : Remèdes aux lacunes relevées relatives à l’absence de garantie du suicide en droit des assurances
Titre 1 – Abrogation nécessaire de l’article L132-7 du code des assurances
Chapitre 1 – Présomption actuelle du fait de l’homme posée par l’article L132-7 du code des assurances
Section 1 – Notion de présomption
Section 2 – Établissement d’une présomption du fait de l’homme avec l’article L132-7 du code des assurances
Chapitre 2 – Considération biaisée du suicide trahie par l’article L132-7 du code des assurances
Section 1 – Appréhension en droit de la notion de suicide
Section 2 – Rejet par le droit de la conception médicale du suicide
Chapitre 3 – Sanction réelle d’une fraude inexistante par l’article L132-7 du code des assurances
Section 1 – Crainte d’une fraude à l’instigation du souscripteur du contrat d’assurance
Section 2 – prise d’une mesure de précaution par le législateur
Titre 2 – Rédaction souhaitable d’un nouvel article L132-7 du code des assurances
Chapitre 1 – Insuffisance du seul droit commun dans le cadre du contrat d’assurance
Section 1 – Maintien du régime de la faute intentionnelle issu du droit commun dans le contrat d’assurance
Section 2 – Rejet du régime de la preuve de droit commun dans le contrat d’assurance
Chapitre 2 – Mise en place effective d’un droit spécial du contrat d’assurance
Section 1 – Prise d’effet de la garantie du suicide à la souscription du contrat d’assurance
Section 2 – Aménagement du régime de la preuve du suicide
Titre 3 – Maintien raisonnable des dispositions actuelles relatives
Chapitre 1 – dispositions actuelles en assurance de choses
Chapitre 2 – dispositions actuelles en assurance de responsabilité
Bibliographie indicative
Annexe 1 : « Le suicide de Rémy L, préventeur chez France Télécom », Préventique Sécurité n° 117, mai-juin 2011
Annexe 2: B. KOLB et I. Q. WHISHAW, Cerveau et comportement, 2e éd., De Boeck Université, 2008, p. 883-886
Annexe 3 : Jean-Louis TERRA (coord.), dossier « La prévention du suicide », adsp n°45, décembre 2003
