du 30 octobre 2012 relative à la publication du guide méthodologique sur la prise en charge
sanitaire des personnes placées sous main de justice.
Cette troisième version tient compte des dernières dispositions législatives et réglementaires et des travaux conduits sur différentes thématiques notamment celles portant sur l’organisation des soins en santé mentale, les addictions, les auteurs d’infractions à caractère sexuel, la prévention du suicide.
P162 à 167
" Réglementation et procédures
CAHIER IV PRISES EN CHARGE SPÉCIFIQUES ET PRÉVENTION PRÉVENTION, REPÉRAGE ET PRISE EN CHARGE DU SUICIDE
CIRCULAIRE ET GUIDE à consulter sur http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36019.pdf
Artcicle sur le sujet
Soins en prison : une nouvelle organisation décloisonne psychiatrique et somatique
lequotidiendumedecin.fr 12/11/2012 http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/sante-publique/soins-en-prison-une-nouvelle-organisation-decloisonne-psychiatrique-et-soma
D’ici un an, l’organisation des soins pour les détenus aura fait peau neuve. Une circulaire du 30 octobre,
signée des ministères de la Santé et de la Justice, officialise la mise
à jour du guide méthodologique relatif à la prise en charge des
prisonniers dont la dernière mouture datait de 2005. Il intègre ainsi
les avancées du plan d’actions stratégiques 2010-2014 sur la politique
de santé derrière les barreaux.
Outre l’assemblage de
textes de lois, l’insistance portée au partenariat entre professionnels
de surveillance et de santé, et de longs développements sur la prise en
charge du suicide ou des conduites addictives, la grande nouveauté
consiste en l’atténuation de la frontière qui s’était durcie entre soins
psychiatriques et soins somatiques. Ces dix dernières années, les soins
psychiatriques étaient exclusivement délégués aux 26 services
médico-psychologiques régionaux (SMPR), tandis que les unités de
consultation de soins ambulatoires (UCSA, présentes dans chaque
établissement) s’occupaient du somatique. En outre, des unités
hospitalières spécialement aménagées (UHSA, moins d’une dizaine)
assuraient des hospitalisations complètes.
Trois niveaux de soins
Cette
circulaire installe 3 niveaux de soins. UCSA, UHSA, et UHSI (unité
hospitalière sécurisée interrégionale) disparaissent. Sont créées les
unités sanitaires de niveau 1, consacrées aux activités ambulatoires,
consultations et activités de groupe (qu’elles soient somatiques ou
psychiatriques), les unités sanitaires de niveau 2, permettant
l’hospitalisation à temps partiel, de jour, à l’hôpital pour les soins
somatiques, en milieu pénitentiaire pour les soins psychiatriques, et
les unités sanitaires de niveau 3 pour les hospitalisations complètes,
avec ou sans consentement, dans les anciennes UHSI pour le corps, et
UHSA, pour le psychisme. Le guide précise que chaque région devrait
disposer d’au moins une unité sanitaire de niveau 2.
Les
SMPR demeurent et sont chargés de l’activité de niveau 2, mais ils
doivent en outre développer une mission de coordination régionale, entre
tous les acteurs de psychiatrie intervenant en prison ou avec les
autorités de tutelle, et de formation.
Simplification des protocoles
Les
établissements pénitentiaires ont un an pour mettre en place la
nouvelle organisation. Le guide méthodologique propose un modèle de
protocole cadre unique à signer entre la prison et les établissements de
santé référents, qui, contrairement à avant, n’exige pas de
distinctions selon les modalités de prise en charge des soins
psychiatriques. Il inclut également un modèle de convention entre les
structures de soins somatiques (médecine, chirurgie et gynécologie
obstétrique, MCO) et psychiatrique et un modèle de convention entre
établissements de prison, de santé, et les caisses primaires
d’assurance-maladie.
› COLINE GARRÉ
