lundi 16 décembre 2013

AUTOUR DE LA QUESTION DEBAT : LA "CONFERENCE DES CITOYENS" REND SON AVIS SUR LE SUICIDE ASSISTE

Euthanasie : les "citoyens" préconisent la "légalisation du suicide médicalement assisté"
Le Point.fr - Publié le 16/12/2013 http://www.lepoint.fr/politique/euthanasie-une-conference-des-citoyens-rend-ses-conclusions-lundi-16-12-2013-1769996_20.php
La conférence mise sur pied à la demande de François Hollande s'oppose à une inscription dans la loi de l'euthanasie - mais prévoit des exceptions. Vers une nouvelle loi sur la fin de vie en France ?

  La conférence de citoyens sur la fin de vie a préconisé lundi "la légalisation du suicide médicalement assisté", mais avec des "nuances". Cette "conférence de citoyens", mise sur pied par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) à la demande de François Hollande, s'oppose cependant à une inscription dans la loi de l'euthanasie, même si elle propose, dans des cas particuliers, des "exceptions d'euthanasie".

"La possibilité de se suicider par assistance médicale comme l'aide au suicide constitue, à nos yeux, un droit légitime du patient en fin de vie ou souffrant d'une pathologie irréversible, reposant avant tout sur son consentement éclairé et sa pleine conscience", souligne dans son avis le panel qui regroupe 18 citoyens "représentatifs" de la population. Concernant la question de l'euthanasie, les citoyens estiment que "les mesures contenues dans la loi Leonetti, les avancées en matière de soins palliatifs et l'ouverture de recourir au suicide assisté que nous préconisons dans notre avis permettent d'écarter l'euthanasie comme solution pour la fin de vie".
"Exception d'euthanasie"

Mais ils "se déclarent favorables à une exception d'euthanasie" envisageable dans "des cas particuliers ne pouvant entrer dans le cadre du suicide assisté" comme lorsque "le consentement direct du patient ne peut pas être recueilli". "Ces cas strictement encadrés seront laissés à l'appréciation collégiale d'une commission locale qu'il conviendra de mettre en place", précisent-ils.


Parmi les autres aménagements, les citoyens ont également évoqué "'l'autorisation de la sédation en phase terminale", soulignant que dans cette phase, "l'objectif de soulagement de la douleur et de la souffrance du patient doit primer sur le risque de décès pouvant survenir à l'issue d'une sédation profonde". Cette sédation doit s'inscrire dans un "échange et une écoute du patient quand cela est possible et sinon de son entourage", ont-ils ajouté. Le panel de citoyens s'est également prononcé pour le "développement massif de l'accès aux soins palliatifs" et a regretté la faiblesse de la formation du corps médical dans ce domaine.
"Fausse bonne idée"


Jean-Luc Romero, le président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) qui milite pour la légalisation de l'euthanasie s'est pour sa part félicité de la "grande avancée" sur le suicide assisté "qui est la porte ouverte au respect de la volonté des patients". Mais il s'est montré beaucoup plus critique sur "l'exception d'euthanasie", estimant qu'il s'agit "d'une fausse bonne idée qui ne répond pas à toutes les situations puisqu'elle laisse encore trop de place à la décision médicale". "Conformément à ce que demandent 9 Français sur 10", le président de la République doit "respecter la proposition 21" figurant dans son programme électoral et "légaliser enfin une aide active à mourir comme elle existe déjà aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg", ajoute-t-il.


Constituée d'une vingtaine de personnes représentatives de la population française, sélectionnées par l'institut de sondages Ifop, la conférence de citoyens s'est réunie durant trois week-ends à huis clos en novembre et en décembre pour entendre les avis de diverses personnes qualifiées. Les personnalités auditionnées ont été choisies par le CCNE et pour une partie par les citoyens eux-mêmes, a indiqué Jean-Claude Ameisen, président du CCNE.

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Euthanasie : les trois propositions de la "conférence des citoyens"
Constitué à la demande de Hollande, ce panel, représentatif de la population française, préconise notamment de légaliser le suicide assisté et de créer une exception d'euthanasie.  Par Francetv info
http://www.francetvinfo.fr/societe/euthanasie-un-groupe-de-citoyens-preconise-de-legaliser-le-suicide-assiste_483738.html
Mis à jour le 16/12/2013 | 14:47
Ils ont rendu leur avis. Un groupe représentatif de citoyens français s'est prononcé, lundi 16 décembre, sur la délicate question de l'euthanasie active et du suicide assisté, jusqu'à présent interdits en France. Ils recommandent notamment de légaliser le suicide assisté, et de créer une "exception d'euthanasie".

Cette "conférence de citoyens" a été mise sur pied à la demande de François Hollande par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) pour orienter la future loi sur la fin de vie, destinée à remplacer ou compléter l'actuelle loi Leonetti de 2005. Ce groupe constitué de dix-huit personnes représentant la "diversité" de la population française, sélectionnées par l'institut de sondages Ifop, s'est réuni durant quatre week-ends à huis clos en novembre et décembre pour entendre les avis de diverses personnes qualifiées. Voici ses trois principales propositions.
Légaliser le suicide assisté

"La possibilité de se suicider par assistance médicale comme l'aide au suicide constitue, à nos yeux, un droit légitime du patient en fin de vie ou souffrant d'une pathologie irréversible, reposant avant tout sur son consentement éclairé et sa pleine conscience", indique ce panel de 18 citoyens dans son avis.

Il suggère d'autoriser le suicide assisté dans un cadre médical, et non associatif comme en Suisse. Autrement dit, une personne aurait le droit d'obtenir du corps médical qu'il lui administre un produit létal, du moment que cette personne est consciente, en a fait la demande et se trouve dans un état clinique désespéré. Cette conception du suicide assisté se rapproche plus, dans les faits, de la notion d'euthanasie, puisqu'elle implique l'intervention d'une personne qui n'est pas le patient.
Créer une "exception d'euthanasie"

Dans la mesure où cette définition du "suicide assisté" est très large, la question de l'euthanasie se pose différemment. Puisque l'euthanasie désigne un acte entrepris sans le consentement du patient, elle doit rester interdite par la loi.

Cependant, les citoyens consultés estiment qu'il existe des cas, "infimes", dans lesquels l'euthanasie peut être pratiquée. Ils proposent ainsi de créer une "exception d'euthanasie", un recours qui interviendrait quand une personne en fin de vie n'est pas en mesure de recourir au suicide assisté ni d'exprimer sa volonté et à condition que la décision soit commune entre la famille et le corps médical.
Inscrire les dernières volontés dans un fichier national

Le panel propose également la création d'un fichier informatique national regroupant toutes les directives anticipées, à savoir les volontés d'une personne sur les traitements à recevoir en prévision de sa fin de vie. Ces directives devraient également, selon eux, êtres inscrites sur la carte Vitale.

Dans son avis rendu en juillet, le CCNE recommandait que les directives anticipées deviennent "contraignantes pour les soignants, sauf exception dûment justifiée".

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Fin de vie : la conférence citoyenne favorable au suicide assisté et à une exception d'euthanasie
http://www.lemonde.fr/sante/article/2013/12/16/fin-de-vie-la-conference-citoyenne-favorable-au-suicide-assiste-et-a-une-exception-d-euthanasie_4334995_1651302.html

Le Monde.fr | 16.12.2013 à 11h56
La conférence citoyenne sur la fin de vie s'est prononcée, lundi 16 décembre, en faveur du suicide assisté et de la création d'une exception d'euthanasie, selon le principe qu'il n'y a non pas « une », mais « des » fins de vie. Celle-ci s'appliquerait dans les cas où le patient ne peut exprimer sa volonté.

Ce groupe de travail représentatif de la diversité de la société française rendait, lundi 16 décembre, un avis sur la question délicate de l'euthanasie active et du suicide assisté, jusqu'à présent interdits en France, à la demande de François Hollande qui a promis une loi sur le thème de la fin de vie.

Lire : Fin de vie : comment fonctionne la « conférence de citoyens »

Les membres de la conférence ne se sont pas prononcés en faveur d'une loi qui autoriserait l'euthanasie, jugeant le sujet trop complexe et les situations trop diverses. Ils ont prôné le développement général des soins palliatifs et la mise en place d'un droit à la sédation terminale.

« La possibilité de se suicider par assistance médicale comme l'aide au suicide constitue, à nos yeux, un droit légitime du patient en fin de vie ou souffrant d'une pathologie irréversible, reposant avant tout sur son consentement éclairé et sa pleine conscience », souligne dans son avis le panel.

Pour les situations inextricables, une exception d'euthanasie pourrait être envisagée. A la demande des proches, une commission médicale locale ad hoc se réunirait alors pour décider d'accorder le droit de mourir au patient. La conférence a insisté sur le fait que le processus ne devait pas durer trop longtemps pour éviter l'enlisement.

LE PRÉSIDENT S'ÉTAIT ENGAGÉ À UNE NOUVELLE LOI


Cette « conférence de citoyens » mise sur pied par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) était constituée de 18 personnes représentatives de la population française, sélectionnées par l'institut de sondages IFOP.

Le groupe s'est réuni durant quatre week-ends à huis clos en novembre et décembre pour entendre les avis de diverses personnes qualifiées. Tout d'abord celles proposées par le CCNE, qui, dans un souci d'équilibre, avait choisi par exemple les députés Jean Leonetti (UMP) et Gaëtan Gorce (PS) et les présidents de la Société française d'accompagnement des soins palliatifs, Vincent Morel, et de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, Jean-Luc Romero. Les citoyens eux-mêmes ont par la suite demandé à entendre des personnes ayant accompagné un proche en fin de vie, ou encore un médecin généraliste et un économiste.

Le week-end des 14 et 15 décembre a été consacré à la formulation par écrit de cet « avis » qui doit servir à orienter la future loi sur la fin de vie, destinée à remplacer ou compléter l'actuelle loi Leonetti de 2005. Le CCNE a lui-même déjà rendu un avis sur cette question en juillet, à la demande de François Hollande, dans lequel il indiquait que la « majorité de ses membres recommandait de ne pas légaliser l'assistance au suicide et/ou l'euthanasie ».

Avant cela, le professeur de médecine et ex-président du CCNE Didier Sicard avait rendu un rapport, toujours à la demande de M. Hollande, rejetant l'idée d'inscrire l'euthanasie ou suicide assisté dans la loi française, mais recommandant pour certains cas la possibilité d'accorder un geste médical « accélérant la survenue de la mort ». Le chef de l'Etat s'était pour sa part déclaré, durant la campagne présidentielle, favorable à une nouvelle loi sur la fin de vie tout en prenant soin de ne jamais utiliser le mot euthanasie. De son côté, l'Ordre des médecins, en février, avait créé la surprise en se prononçant, « par devoir d'humanité », en faveur d'une aide à mourir sous la forme d'une « sédation terminale ».

Lire également : Fin de vie : l'ordre des médecins brise un tabou


« COMPLÉTER, AMÉLIORER LA LOI LEONETTI »

L'euthanasie désigne « le fait pour un tiers de mettre fin à la vie d'une personne à sa demande ». Elle n'est pas légale en France mais la loi Leonetti admet qu'on puisse soulager avec des produits anti-douleurs un malade au stade terminal au point d'en « abréger la vie ».

A la suite de l'avis du CCNE, François Hollande a promis en juillet un projet de loi « sans doute à la fin de l'année » pour « compléter, améliorer la loi Leonetti ». Selon le journal Libération, ce nouveau texte serait déposé avant l'été 2014. Le président français a semblé à plusieurs reprises temporiser sur cette épineuse question, demandant l'avis au professeur Sicard puis saisissant le CCNE et réclamant un « débat citoyen ». Plusieurs sondages indiquent qu'une majorité de Français soutient l'idée d'une euthanasie active pour les personnes qui le demandent et qui souffrent de « maladies insupportables et incurables ».

Le dernier baromètre de l'IFOP pour l'association pro-euthanasie ADMD montrait en novembre que 92% des sondés répondent « oui absolument » ou « oui dans certains cas » à la question : « Selon vous, la loi française devrait-elle autoriser les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie de ces personnes atteintes de maladies insupportables et incurables si elles le demandent ? » D'après une estimation d'un directeur de recherche à l'Institut national d'études démographiques, Nicolas Brouard, on peut évaluer le nombre d'euthanasies passives tel que pratiquées dans la cadre de la loi Leonetti à 3 000 par an en France tandis que « moins de 2 000 » personnes souffrant de maladies graves se suicident chaque année.

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