En ligne le 17 octobre 2012
A télécharger : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/rapport_activite_dap_2010.pdf
Extraits
P 10 " La prévention des suicides
Une mission de prévention et de lutte contre le suicide en milieu carcéral (MPLS) a été créée le 1er
janvier 2010 au sein de la direction de l’administration pénitentiaire, afin de renforcer le caractère
prioritaire de l’action conduite et de l’inscrire dans le long terme. La MPLS est chargée du pilotage
et de l’évaluation du dispositif de prévention du suicide des personnes détenues. En 2010, il y a eu
109 suicides en détention et 12 suicides dont le passage à l’acte a eu lieu hors détention contre 115
en détention et 7 hors détention en 2009.
L’année 2010 a été marquée par la poursuite de la mise en oeuvre du plan d’actions du 15 juin 2009
qui s’articule autour de cinq grands axes dont les effets devront être analysés dans la durée :
- la formation du personnel pénitentiaire face au risque de suicide (en ciblant en priorité l’ensemble des personnels affectés dans les quartiers de détention spécifiques) ;
- l’application de mesures particulières pour les détenus les plus fragiles, avec la mise en oeuvre de matériels adaptés (cellules de protection d’urgence ou sécurisées, dotations de protection d’urgence composées de couvertures indéchirables et de vêtements jetables, interphones) ;
- l’humanisation de l’univers carcéral avec la mise en place de mesures particulières pour les quartiers disciplinaires (développement de l’accès au téléphone notamment) ;
- le développement des activités en détention afin de favoriser l’insertion des personnes incarcérées ;
- le développement des expérimentations (« codétenus de soutien » et la vidéo protection).
Les dispositifs expérimentés, inspirés des exemples de pays européens voisins qui ont démontré leur efficacité en termes de baisse du nombre de suicides en détention, sont issus du constat de la nécessaire prise en charge de la personne détenue à risque suicidaire par l’ensemble de la « communauté carcérale ». En effet, afin de compléter les dispositifs mis en place, la détection puis la protection mises en oeuvre ne relèvent pas seulement de l’action du personnel pénitentiaire et du personnel médical ; elles impliquent désormais tous les acteurs de la vie carcérale que sont les bénévoles, les intervenants divers. Elles doivent aussi associer les codétenus et les familles des personnes incarcérées.
Le plan d’actions fait l’objet d’un suivi régulier par un groupe de pilotage national.
Taux de formation à la prévention suicide (formation « TERRA »)
-pourcentage de personnels formés Indicateur mis en place en 2010 : 60
Objectif 1. Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires, du point de vue du citoyen.
-Pourcentage de personnels de surveillance formés Indicateur mis en place en 2010 : 66
p 43
L’indicateur mis en place dans le PAP 2010 mesure la part des personnes ayant bénéficié de la formation « TERRA » relative à la prévention suicide, conformément aux préconisations du rapport de la commission Albrand, telles qu’elles ont été reprises par le Garde des Sceaux en août 2009. Cette formation s’effectue sur deux jours et comprend notamment la visualisation d’un film dédié à cette problématique et l’intervention d’un psychologue et d’un psychiatre.
Avec 60% de personnels formés, l’indicateur dépasse de 10 points la prévision actualisée 2010. Si l’on ajoute les personnels sensibilisés à la prévention suicide uniquement par la visualisation du film « Terra », cette proportion monte à 81%. Ce résultat s’explique par l’intégration dans la formation continue des personnels de surveillance de la visualisation de ce film depuis 2008.
Avec 66% des personnels de surveillance ayant suivi la formation « Terra », qui interviennent dans des secteurs d’hébergement sensibles, le second indicateur est très en retard par rapport à la prévision actualisée 2010. Ce résultat s’explique, d’une part, par l’absence d’historique concernant cet indicateur permettant une prévision plus conforme à la réalité et, d’autre part, par la nécessité de remplacer les agents en formation qui génère des heures supplémentaires. Or, les efforts entrepris par ailleurs pour maîtriser l’évolution des heures supplémentaires et des ressources budgétaires contraintes n’ont pas été favorables au développement de ces formations.
Le résultat de cet indicateur a été également impacté par la prise en compte des données globales des personnels de surveillance au dénominateur et non pas des personnels de surveillance intervenant dans les secteurs sensibles, du fait de l’organisation interne des établissements où il n’existe pas partout d’équipes uniquement dédiées à ces quartiers sensibles.
Cet indicateur s’élève à 91 % s’il est pris en compte le nombre de personnels de surveillance sensibilisés à la prévention suicide par la visualisation du film «Terra ».
109 suicides en détention ont été constatés en 2010 soit une diminution de 5 % par rapport à l’année
précédente (115 suicides) et 12 hors détention en placement à l’extérieur, placement sous surveillance
électronique…
On passe ainsi de 21 suicides pour 10 000 détenus en 2003 à 18 suicides pour 10 000 détenus en
2010 (17 suicides pour 10 000 détenus en 2008).
Il faut noter que la vigilance des personnels a permis de prévenir 4 717 actes auto agressifs (5 025 en
2009).
L’année 2010 s’est caractérisée par la poursuite de la mise en oeuvre du plan d'actions mis en place le
15 juin 2009. Ce plan comprend 20 mesures structurées autour de cinq grands axes :
la formation du personnel pénitentiaire face au risque de suicide : en ciblant en priorité l’ensemble des
personnels affectés dans les quartiers de détention spécifiques (quartier arrivants, quartiers mineurs…) ; la formation des personnels, initiale et continue, constitue un des leviers de la prévention suicide complété par des actions de sensibilisation (documentaire Terra), des outils de prévention (guide PRO, fiches réflexes). De ce fait, le taux de formation du personnel est suivi par un indicateur intégré dans le PAP 2010.
l’application de mesures particulières pour les détenus les plus fragiles, avec la mise en oeuvre de matériel adapté :
Cellules de protection d’urgence (ne présentant pas de point d’accroche pour un lien) et dotations de protection d’urgence composées de couvertures spécifiques et de vêtements jetables, pour les situations extrêmes de crise suicidaire aigue détectée;
interphones : installations de dispositif et opérations de rénovation des systèmes en 2010.
l’humanisation de l’univers carcéral avec la mise en place de mesures particulières pour les quartiers
disciplinaires : développement de l’accès au téléphone, à la radio…
le développement des expérimentations :
« codétenus de soutien » : une étude est en cours afin d’évaluer la faisabilité et l’acceptabilité du
dispositif expérimental;
la vidéo protection dans les cellules de protection d’urgence.
Ces dispositifs s'ajoutent aux dispositifs existants ou en cours de généralisation (comme la téléphonie
sociale avec CRED, Croix Rouge Ecoute Détenus).
Ils s'inscrivent dans un cadre global d'amélioration porté par les règles pénitentiaires européennes, la loi
pénitentiaire : développement des activités, programme immobilier,...
