jeudi 17 juillet 2014

JURISPRUDENCE Chez les fonctionnaires, le suicide pourra être reconnu comme accident du travail

Chez les fonctionnaires, le suicide pourra être reconnu comme accident du travail

Le Monde.fr avec AFP 


Le suicide ou la tentative de suicide d'un fonctionnaire sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service pourra désormais être reconnu comme « un accident de travail ». Le Conseil d'Etat a rendu, mercredi 16 juillet, une décision en ce sens, ouvrant ainsi la voie à une indemnisation de la victime ou de ses proches.
La plus haute juridiction administrative précise toutefois que cette qualification ne peut se faire qu'« en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service ».
Les « sages » du Palais-Royal ont assoupli leur jurisprudence et précisé que si les faits ne se déroulaient pas sur le lieu de travail, ils doivent présenter « un lien direct avec le service » pour être reconnus comme des accidents de travail.
3 000 EUROS D'INDÉMNITÉS
La haute juridiction avait été saisie par une fonctionnaire territoriale qui avait essayé de mettre fin à ses jours sur son lieu de travail en 2009. Elle avait ensuite demandé que cette tentative soit reconnue comme un « accident de service ». Mais sa requête avait été rejetée par la mairie qui l'employait. Elle avait alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux pour faire annuler cette décision.
Face à un nouveau refus, elle s'était pourvue en cassation. Dans sa décision, le Conseil d'Etat a annulé la décision de la cour bordelaise et renvoyé l'affaire devant ledit tribunal. Il a également condamné la mairie qui employait la fonctionnaire à lui verser 3 000 euros.

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