vendredi 14 février 2025

ROYAUME UNI Une solution législative pour la prévention du suicide chez les étudiants : plaider en faveur du consentement libre et éclairé en réponse aux préoccupations liées au bien-être des étudiants

Une solution législative pour la prévention du suicide chez les étudiants : plaider en faveur du consentement libre et éclairé en réponse aux préoccupations liées au bien-être des étudiants
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10 février 2025 Par Emma Roberts

Rédigé par le Dr Emma Roberts, directrice du département de droit à l'Université de Salford .

La perte d’un étudiant par suicide est une tragédie profonde et déchirante, qui laisse les familles et les proches dévastés et révèle des lacunes critiques dans les systèmes de soutien au sein de l’enseignement supérieur. Chaque décès est non seulement une tragédie personnelle, mais aussi un échec systémique, soulignant le besoin urgent pour les établissements d’enseignement supérieur de renforcer leurs cadres de protection.

Des données gouvernementales récentes ont révélé que 5,7 % des étudiants locaux ont signalé un problème de santé mentale à leur université en 2021/22, soit une augmentation significative par rapport à moins de 1 % en 2010/11 . Malgré cette prise de conscience croissante des problèmes de santé mentale, le secteur de l'enseignement supérieur est aux prises avec la persistance alarmante des suicides d'étudiants.

L’Office for National Statistics (ONS) a fait état d’ un taux de 3,0 décès pour 100 000 étudiants en Angleterre et au Pays de Galles au cours de l’année universitaire se terminant en 2020, ce qui équivaut à 64 vies perdues. Derrière chaque statistique se cache une famille en deuil, des questions sans réponse et la possibilité troublante que davantage aurait pu être fait. Ces statistiques obligent les universités à affronter des vérités dérangeantes sur leur capacité à soutenir les étudiants vulnérables.

Le temps des solutions fragmentaires est révolu. Pour faire face à cette crise, des réformes audacieuses et systémiques sont nécessaires. L’une de ces réformes – l’introduction d’un système de consentement facultatif pour les contacts avec les services sociaux – pourrait transformer la façon dont les universités répondent aux étudiants en crise.

Un modèle de consentement par opt-out

À l’heure actuelle, les universités ont généralement recours à des systèmes de consentement, dans lesquels les étudiants sont invités à désigner une personne à contacter en cas d’urgence. Ce système est connu sous le nom de modèle de consentement de Bristol. Lorsque ce système existe, il n’est pas toujours utilisé lorsque les étudiants sont confrontés à de graves problèmes de santé mentale. La réticence provient souvent de la crainte de ne pas respecter les lois sur la confidentialité et de la peur des répercussions juridiques. Cette hésitation peut entraîner des retards critiques dans l’implication du réseau de soutien d’un étudiant au moment où son bien-être peut être le plus menacé, ce qui empêche les universités de fournir des interventions rapides et vitales. En outre, les données suggèrent que de nombreux étudiants, en particulier ceux qui souffrent de problèmes de santé mentale, ne font pas appel à ces systèmes, ce qui empêche les institutions d’avertir leurs proches lorsque de graves problèmes surviennent.

Toutes les universités ne disposent pas d’un tel système. Et certaines universités, bien qu’elles puissent avoir un processus de « personne désignée », ne disposent pas de l’infrastructure nécessaire pour activer de manière appropriée le mécanisme de mise en relation avec la personne à contacter en cas d’urgence lorsque cela est le plus nécessaire.

Un modèle de consentement par option inverserait cette règle par défaut, en inscrivant automatiquement les étudiants dans un système où une personne de confiance – comme un parent, un tuteur ou un contact choisi – peut être informée si leur bien-être soulève de graves inquiétudes. Inspirée du système de consentement par option de don d’organes en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles, cette approche donnerait la priorité à la protection sans porter atteinte à l’autonomie des étudiants.

La confidentialité doit être équilibrée avec la nécessité de protéger la vie. Un modèle de consentement par option offre précisément cet équilibre, en créant un filet de sécurité proactif qui soutient les étudiants tout en respectant leur indépendance.

Disposition législative

Pour qu'un tel système soit efficace, il doit être soutenu par une législation solide et des garanties pratiques. Les principales mesures à prendre sont les suivantes :

  1. Communication complète : les universités doivent expliquer clairement le but et le fonctionnement du système de retrait lors de l’intégration des étudiants, en veillant à ce que les individus soient pleinement informés de leurs droits et de leurs options.
  2. Déclencheurs définis : les critères permettant de solliciter un contact avec l'enfant doivent être transparents et appliqués de manière cohérente. Il peut s'agir d'absences prolongées, de comportements inquiétants ou de menaces explicites de préjudice.
  3. Examens réguliers : les étudiants devraient avoir la possibilité de mettre à jour ou de retirer leur consentement tout au long de leurs études, garantissant que le système reste flexible et respectueux de l’évolution des circonstances personnelles.
  4. Protection de la vie privée : les établissements doivent partager uniquement les informations essentielles avec le contact désigné, garantissant ainsi la préservation de la confidentialité plus large de l'étudiant.
  5. Formation du personnel : le personnel universitaire, y compris le personnel des services académiques et professionnels, doit recevoir une formation régulière sur la reconnaissance des signes de crise de santé mentale, la gestion des limites de confidentialité et le respect des exigences du système de retrait. Cette formation contribuerait à garantir que les interventions sont opportunes, appropriées et conformes aux normes juridiques et institutionnelles.
  6. Rapports et audits : les universités devraient mettre en place des mécanismes de rapport et d’audit solides pour évaluer l’efficacité du système de refus. Cela devrait inclure la tenue de registres des cas où le contact avec les services sociaux a été invoqué, le suivi des résultats et la réalisation d’audits périodiques pour identifier les lacunes ou les domaines à améliorer. Des rapports transparents permettraient non seulement d’améliorer la responsabilisation, mais aussi de favoriser la confiance entre les parties prenantes.

Les leçons du modèle du don d’organes

Le système de refus du don d’organes mis en place au Pays de Galles et en Angleterre démontre l’efficacité d’une refonte du consentement pour favoriser l’intérêt général. Après sa mise en œuvre, la confiance du public a été maintenue et le nombre de donneurs d’organes enregistrés a augmenté . Une approche similaire dans l’enseignement supérieur pourrait établir une base de référence proactive pour la protection sans contraindre les étudiants à participer.


Surmonter les obstacles juridiques et culturels

La crainte de dépasser les limites légales constitue un obstacle courant à la mise en œuvre de telles réformes. Actuellement, les universités hésitent à violer la confidentialité, même dans des situations critiques, de peur de trahir la confiance et la vie privée et de déclencher des poursuites judiciaires. L'inscription du système de retrait dans la loi, qui comprendrait les principales mesures énumérées ci-dessus, donnerait aux établissements la clarté et la confiance nécessaires pour agir de manière décisive, garantissant ainsi la cohérence dans l'ensemble du secteur. Sur le plan culturel, les universités doivent répondre au scepticisme potentiel en engageant le dialogue avec les étudiants, le personnel et les familles sur les objectifs et les garanties du système.

La nécessité d’une action législative

Pour garantir la mise en œuvre réussie d’un système de consentement par refus, des mesures décisives sont nécessaires de la part du gouvernement et des établissements d’enseignement supérieur. Le gouvernement doit prendre l’initiative en légiférant sur l’introduction de ce système, créant ainsi une approche cohérente à l’échelle du secteur pour préserver le bien-être des étudiants. Sans action législative, les universités resteront hésitantes, manquant de la clarté juridique et de la confiance nécessaires pour adopter un modèle aussi audacieux.

La législation est le seul moyen de garantir que chaque étudiant, quel que soit l’endroit où il étudie, bénéficie du même niveau élevé de protection, mettant fin à la loterie actuelle des codes postaux dans les pratiques de protection dans l’ensemble du secteur.

Un appel à l’action collective

Les universités ne doivent cependant pas attendre sans rien faire que la législation prenne forme. Elles ont l’obligation morale de commencer dès maintenant à combler les lacunes de leurs systèmes de notification des prestations sociales. En élargissant ou en introduisant des systèmes d’adhésion volontaire comme mesure provisoire, les établissements peuvent commencer à combler ces lacunes, à recueillir des données essentielles et à affiner leurs pratiques en prévision d’une transition sectorielle.

Les universités devraient s’unir au sein d’organismes sectoriels pour faire pression sur le gouvernement en faveur d’une réforme législative, démontrant ainsi leur engagement collectif à protéger les étudiants. En outre, les établissements doivent engager leurs communautés – étudiants, personnel et familles – dans un dialogue transparent sur les avantages et les garanties du modèle de retrait, garantissant une large base de compréhension et de soutien pour sa mise en œuvre éventuelle.

Cette double approche, qui associe une action institutionnelle immédiate à une réforme législative à long terme, constitue une voie pragmatique et proactive. Les universités peuvent commencer à sauver des vies dès aujourd’hui tout en jetant les bases d’un cadre de protection solide, cohérent et juridiquement soutenu pour l’avenir.

Établir une nouvelle norme pour la protection des étudiants

La crise croissante de santé mentale chez les étudiants exige plus que de la bonne volonté institutionnelle : elle nécessite un changement systémique. Bien que le taux de suicide parmi les étudiants de l’enseignement supérieur soit inférieur à celui de la population générale, cela ne doit pas être un motif de complaisance. Chaque perte est une tragédie profonde et un signal clair que des améliorations systémiques sont nécessaires de toute urgence pour sauver des vies. Les établissements d’enseignement supérieur ont le devoir de donner la priorité au bien-être des étudiants et doivent s’assurer que leurs environnements offrent les normes de sécurité et de soutien les plus élevées. Un système de consentement de retrait pour les contacts avec les services sociaux n’est pas une panacée, mais il représente une étape essentielle vers la création d’environnements universitaires plus sûrs et plus favorables.

Le secteur de l’enseignement supérieur reconnaît depuis longtemps l’importance du bien-être des étudiants, mais ses cadres actuels restent fragmentés et réactifs. Cette proposition est à la fois audacieuse et réalisable. Elle s’aligne sur les tendances sociétales en faveur d’une protection proactive, reflète une approche bienveillante du bien-être des étudiants et offre un mécanisme juridiquement solide pour prévenir de futures tragédies.

Le suicide de 64 étudiants en une seule année universitaire est un rappel brutal de l’échec du statu quo. En adoptant un système de consentement libre et éclairé, les universités peuvent créer une culture de soins qui sauve des vies, soutient les familles en deuil et remplit son devoir de protection des étudiants.

Il est temps d’agir. Avec le soutien du législateur et l’engagement de l’ensemble du secteur, cette réforme pourrait devenir la pierre angulaire d’une réponse nationale plus humaine et plus efficace à la prévention du suicide chez les étudiants.

https://www.hepi.ac.uk/2025/02/10/a-legislative-solution-to-student-suicide-prevention-advocating-for-opt-out-consent-in-response-to-student-welfare-concerns/