Le harcèlement scolaire devient un délit
Arnaud BÉLIER. mercredi 2 mars 2022 Ouest-France
Nouvelle loi. Le harcèlement à l’école pourra être puni jusqu’à dix ans de prison en cas de suicide ou tentative de suicide de la victime.
La proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, déposée par le député finistérien MoDem Erwan Balanant, a été définitivement adoptée par le Parlement, en fin de semaine. Le harcèlement scolaire, étendu aux faits commis en marge de la vie scolaire ou universitaire et par les personnels, y compris dans l’enseignement privé et dans l’enseignement supérieur, devient un délit qui pourra être puni jusqu’à dix ans de prison en cas de suicide ou tentative de suicide de la victime.
150 000 € d’amende
Les harceleurs encourent jusqu’à dix ans de prison et 150 000 € d’amende. Leur téléphone et leur ordinateur pourront être saisis. La loi fait également obligation aux plateformes et aux fournisseurs d’accès à Internet de modérer des contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux.
Les établissements d’enseignement, mais aussi les Crous, soumis à une obligation de moyens, devront prendre les mesures appropriées pour prévenir et traiter les cas de harcèlement et orienter les victimes, les témoins et les auteurs vers des associations pouvant les accompagner.
Mais la prévention reste le maître mot. Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement sera délivrée chaque année aux élèves et aux parents. Les médecins, travailleurs sociaux, policiers, magistrats et enseignants amenés à traiter des cas de harcèlement seront également formés.
Dans un communiqué, Hugo Martinez, président de l’association Hugo !, se dit fier d’être citoyen d’un pays qui adopte un texte majeur qui écrit les petites lignes de l’histoire de France, celle de nos enfants, et des générations futures .
INFO +
Loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
Dernière modification : 3 mars 2022 https://www.vie-publique.fr*
Loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
La loi crée un délit de harcèlement scolaire qui pourra être puni jusqu'à 10 ans de prison en cas de suicide ou tentative de suicide de la victime. Elle améliore également le droit à une scolarité sans harcèlement. Le harcèlement scolaire, amplifié par les réseaux sociaux, toucherait près d'un élève sur dix chaque année.
Où en est-on ?
Étape 1 validée
5 novembre 2021
Dépôt au parlement
Étape 2 validée
24 février 2022
Examen et adoption
Adoption définitive
Étape 3 validée
2 mars 2022
Promulgation
La loi a été promulguée le 2 mars 2022
Elle a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2022
Le 24 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi.
Le texte avait été déposé par le député Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues le 5 novembre 2021. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2021, puis par le Sénat le 27 janvier 2022. Après échec de la commission mixte paritaire le 1er février, l'Assemblée nationale avait adopté le texte en nouvelle lecture, avec modifications, le 10 février 2022. Le Sénat l'avait rejeté en nouvelle lecture le 17 février.
Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte le 8 novembre 2021.
Le droit à une scolarité sans harcèlement
Un nouveau délit de harcèlement scolaire
La loi complète les mesures déjà mises en oeuvre par le gouvernement, et rappelées par le ministre de l'éducation nationale le 17 novembre 2021.
Le droit à une scolarité sans harcèlement
Le droit de suivre une scolarité sans harcèlement scolaire, posé par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, devient une composante du droit à l'éducation. Il est étendu dans le code de l'éducation aux élèves de l'enseignement privé et aux étudiants. La définition du harcèlement est aussi complétée, notamment pour y inclure les faits commis en marge de la vie scolaire ou universitaire et par les personnels.
Une obligation de moyens pèsera sur les établissements d’enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que sur les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous), qui devront prendre les mesures appropriées pour :
prévenir et traiter les cas de harcèlement ;
orienter les victimes, les témoins et les auteurs, notamment vers des associations pouvant les accompagner.
Afin de mieux prendre en charge les victimes et les harceleurs, le projet d’école ou d’établissement devra fixer les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits de harcèlement.
Ces mesures accompagneront la généralisation du programme pHARe, plan expérimental de prévention et de lutte contre le harcèlement entre élèves.
À l'initiative des parlementaires, une information sur les risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement sera délivrée chaque année aux élèves et aux parents d’élèves.
Les différents personnels qui, au cours de leur activité professionnelle, peuvent être amenés à rencontrer ce type de situation (médecins, travailleurs sociaux, policiers, magistrats, enseignants...) devront recevoir une formation sur le harcèlement scolaire et universitaire.
Sur amendements des sénateurs :
lors des visites médicales obligatoires à l'école, une attention devra être portée aux cas de harcèlement scolaire, à côté de la maltraitance ;
afin de mieux prévenir le harcèlement scolaire, les personnels assistants d’éducation (AED) ayant exercé pendant six ans pourront bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) dans leur établissement ;
le gouvernement devra remettre un rapport évaluant la possibilité d'un meilleur remboursement par l'assurance maladie des frais engagés pour le suivi psychologique et psychiatrique des enfants victimes de harcèlement et de leurs auteurs.
Un nouveau délit de harcèlement scolaire
Le texte, tel qu'adopté, prévoit un nouveau délit de harcèlement scolaire, sanctionnant les élèves, les étudiants ou les personnels des établissements scolaires et universitaires, reconnus coupables de harcèlement. Les peines maximales encourues sont de dix ans de prison et de 150 000 euros d’amende en cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime harcelée. Un stage de "sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire" pourra être également prononcé par le juge.
Les sénateurs en première lecture avaient supprimé ce nouveau délit et prévu à la place une circonstance aggravante du délit général de harcèlement, déjà existant.
Afin de mieux lutter contre le cyberharcèlement sur les réseaux sociaux, les parlementaires ont autorisé la saisie et la confiscation des téléphones portables et des ordinateurs qui ont été utilisés pour harceler un élève ou un étudiant. Des garanties sont posées.
Enfin, le texte inscrit la lutte contre le harcèlement scolaire parmi les objectifs assignés aux acteurs d'internet (plateformes et fournisseurs d'accès à internet - FAI) et consacre l’obligation de modération des contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux.
Vidéo
Le cyberharcèlement en milieu scolaire
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Rapport
Rapport d’information (…) sur harcèlement scolaire et cyberharcèlement : mobilisation générale pour mieux prévenir, détecter et traiter
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Lancement de l'application 3018 pour aider les victimes de cyberharcèlement
L'association e-Enfance, qui gère le numéro national d'assistance 3018 pour les jeunes victimes de cyberviolence et de cyberharcèlement et leurs parents, vient de lancer l'application mobile 3018(nouvelle fenêtre), avec le soutien du gouvernement.
Cette application gratuite et confidentielle permet notamment une prise de contact instantanée par tchat avec un professionnel du 3018 et le stockage sécurisé des preuves du harcèlement vécu (captures d'écran, photos, liens url, etc.), transférable aux équipes 3018.
Le 3018 dispose de procédures de signalement accélérées pour faire supprimer les comptes ou les contenus en quelques heures sur les réseaux. Il est le partenaire de l'Éducation nationale, de la plateforme PHAROS et du 119 Enfance en danger pour réaliser des signalements prioritaires.
En complément
Assemblée nationale https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/combattre_harcelement
Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045287658
source https://www.vie-publique.fr/loi/282708-loi-balanant-visant-combattre-le-harcelement-scolaire