mise à jour 13.06.19 sur solidarites-sante.gouv.fr *
Les personnes sous main de justice doivent avoir accès à une qualité de soins équivalente à celle de la population générale : en cela, la loi de 1994 représentait une avancée de santé publique et un progrès considérable pour les droits d’une population particulière. Le principe a été réaffirmé par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
CF CAHIER 4 PRÉVENTION, REPÉRAGE ET PRISE EN CHARGE DU SUICIDE
P. 291 > 305
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_methodo_2019_ppsmj.pdf
" Depuis vingt ans, les modalités de prise en charge de la santé des personnes détenues ont connu des évolutions profondes et majeures. La réforme du système de soins en milieu pénitentiaire, initiée par la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, a confié au service public hospitalier l’ensemble de ces prises en charge.
Les personnes sous main de justice doivent avoir accès à une qualité de soins équivalente à celle de la population générale : en cela, la loi de 1994 représentait une avancée de santé publique et un progrès considérable pour les droits d’une population particulière. Le principe a été réaffirmé par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
Cependant, la prise en charge de cette population et son amélioration nécessitent non seulement la prise en compte de sa situation sanitaire particulière mais également celle du contexte du monde carcéral et de ses contraintes.
Ces deux cultures dont la diversité doit être reconnue se côtoient au quotidien. Les acteurs de ces services publics se doivent de travailler ensemble dans le respect de leurs missions spécifiques mais en recherchant un objectif commun : l’amélioration de la santé de la personne détenue. L’approche pluridisciplinaire dans le respect mutuel est, par là même, une nécessité.
Guide Prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice
Actualisation 2018 du guide : droit des patients détenus étrangers en situation irrégulière atteints de pathologies graves ; transports ; prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées ; permissions de sortir ; grâce présidentielle ; droits sociaux et financement des soins ; article 13 du protocole cadre entre l’établissement pénitentiaire et le ou les établissements de santé chargés de la prise en charge sanitaire des personnes détenues
Le présent guide relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice constitue la quatrième édition de celui initialement publié fin 1994. Il tient compte des nouvelles et nombreuses dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis sa précédente édition en octobre 2012.
Rédigé sous forme de fiches synthétiques, le guide a vocation à répondre aux questionnements des professionnels sur l’ensemble des domaines qui constituent la prise en charge sanitaire et sociale des personnes sous main de justice majeures ou mineures. Il fournit des orientations à propos des règles spécifiques liées à l’environnement du monde carcéral et traite également des modalités de prise en charge de la santé de cette population.
La mise en œuvre de ces recommandations repose sur l’engagement et les compétences des personnels tant soignants que pénitentiaires. Seule une action régulière, accomplie au plus près des personnes détenues, constitue un gage de réussite.
Le présent guide se veut un document de référence destiné à tous les acteurs contribuant, de près comme de loin, à ces missions. Il constitue un document complet, au demeurant perfectible, qui doit nourrir la réflexion et l’action au quotidien des différents acteurs de terrain.
pdf Guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes (...) Téléchargement (8.3 Mo)
pdf Instruction interministerielle relative à la publication du guide (...) Téléchargement (85.6 ko)
pdf Note d’information du 29 avril 2019 et ses annexes relative à l’actualisation (...) Téléchargement (2.6 Mo)
Source info https://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/sante-des-populations/personnes-detenues/article/prise-en-charge-sanitaire