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vendredi 20 juillet 2018

AUTOUR DE LA QUESTION Le Conseil d'État dit non au suicide assisté et à l'euthanasie

Le Conseil d'État dit non au suicide assisté et à l'euthanasie
Par  François-Xavier Bourmaud Agnès Leclair

Pour les Sages, la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie, adoptée en 2016 «dans un large consensus» et «au terme d'un débat approfondi», est encore trop récente pour être révisée.
Ces derniers mois, l'ajout du thème de la fin de vie au menu des États généraux de la bioéthique n'a pas manqué de raviver les partisans d'un «droit de mourir dans la dignité». Mais pour les Sages, la loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie, adoptée en 2016 «dans un large consensus» et «au terme d'un débat approfondi», est encore trop récente pour être révisée. Le conseil d'état a donc rejetté une loi qui autoriserait l'aide au suicide ou l'euthanasie.

Une loi sur l'euthanasie risquerait en outre d'avoir un «impact symbolique particulièrement négatif» pour les personnes les plus vulnérables
Le Conseil d'État
Les Sages évoquent aussi «des carences persistantes» dans l'accès aux soins palliatifs. Or l'accès à ces soins constitue une condition «indispensable» à «l'expression d'une volonté libre et éclairée du patient dans les derniers moments de la vie» et «un préalable à toute réflexion éthique sur la question de la fin de vie». Une loi sur l'euthanasie risquerait en outre d'avoir un «impact symbolique particulièrement négatif» pour les personnes les plus vulnérables, et d'entraîner «un sentiment imposé de l'indignité ou de l'inutilité de leur vie», met en garde le Conseil d'État. Enfin, l'assistance médicale au suicide serait «en contradiction avec les missions de la médecine telles que définies par le Code de déontologie médicale».

Tribune signée par 146 députésÀ l'Élysée, si l'on estime que le texte est suffisamment complet, on déplore en revanche qu'il ne soit pas suffisamment connu des Français. Plutôt que de toucher à un texte jugé équilibré, l'exécutif préférerait en faire la pédagogie. Si possible, autant ne pas rouvrir un sujet sensible qui touche à l'intime et qui provoque des lignes de fracture qui traversent tous les partis, au-delà des clivages politiques traditionnels. «Il n'est pas certain que l'on traite le sujet de la fin de vie dans la révision des lois bioéthiques, reconnaît un conseiller du président de la République, en demandant toutefois de pouvoir encore y réfléchir. Nous serons plus mûrs en octobre quand il faudra rendre les arbitrages.»
En mars dernier, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, avait déjà jugé que la loi actuelle répondait «aux besoins» des malades en fin de vie. Une réponse à la tribune signée par 146 députés qui réclamaient une loi sur l'«aide médicalisée à mourir», parue dans Le Monde. Cette initiative avait été lancée par le député LaREM Jean-Louis Touraine. Or cet élu du Rhône vient d'être nommé rapporteur de la mission d'information sur la bioéthique qui a pour objectif de préparer la révision de la loi à l'Assemblée. La première réunion de la mission s'est tenue mardi. Reste à savoir si elle remettra l'incessante question de la fin de vie au menu de ses travaux.

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2018/07/11/01016-20180711ARTFIG00352-le-conseil-d-etat-dit-non-au-suicide-assiste-et-a-l-euthanasie.php 

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La SFAP appelle l’Etat à tirer les conséquences de l’étude du Conseil d’Etat, qui exclut la légalisation de l’euthanasie
www.silvereco.fr*
Le Conseil d’Etat a remis le mercredi 11 juillet 2018 au premier Ministre Edouard Philippe son étude « Révision de la loi de bioéthique : quelles options pour demain ? ». Les questions de fin de vie y ont été notamment traitées, et le Conseil d’Etat se prononce contre la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. La SFAP, Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs, appelle l’Etat à tirer toutes les conséquences de cette étude.
Le 12 juin 2018, l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) a rendu un rapport reconnaissant que la législation actuelle constitue « une réponse adaptée à la prise en charge de l’immense majorité des parcours de fin de vie ». A son tour, dans une étude établie à la demande du Premier Ministre, le Conseil d’Etat vient exclure toute légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Il souligne également que « l’expression d’une demande d’aide anticipée à mourir ne devrait jamais naître d’un accès insuffisant à des soins palliatifs », dont l’intention restera toujours de soulager et accompagner les souffrances et la douleur des patients ainsi que de leurs proches.
Pour un traitement adapté de la douleur par des soins palliatifs
Avec le Conseil d’Etat, la SFAP réaffirme avec force qu’un patient ne peut exprimer une volonté libre et éclairée s’il ne bénéficie pas du traitement adapté de sa douleur par des soins palliatifs. La SFAP peut témoigner, forte de son expérience quotidienne auprès de milliers de patients en fin de vie, que les demandes d’euthanasie motivées par la douleur disparaissent avec une prise en charge adaptée par les soins palliatifs.
Comme le souligne le Conseil d’Etat « l’accès à des soins palliatifs de qualité constitue (…) un préalable nécessaire à toute réflexion éthique aboutie sur la question de la fin de vie ».
Pour la SFAP, il faut maintenant rendre ce préalable effectif pour les patients.

L’Etat doit permettre à tous d’avoir accès à des soins palliatifs de qualité
L’étude du Conseil d’Etat fait preuve d’une juste humilité en soulignant que le législateur ne peut caresser de fantasmes de toute-puissance face à la mort, mais l’Etat n’est pas pour autant impuissant : il doit permettre à tous d’avoir accès à des soins palliatifs de qualité.
Or, tandis que le Conseil d’Etat pointe l’inégal accès aux soins palliatifs, la SFAP déplore encore les fortes baisses des moyens subies par les services de soins palliatifs, une formation bien trop lacunaire des étudiants en médecine, le trop faible nombre de professeurs associés etc.
La SFAP appelle par conséquent les pouvoirs publics à tirer les conséquences de cette étude et à engager une action politique courageuse. L’Etat doit porter une ambition politique forte pour le pays, afin que la France se distingue par un développement inégalé des soins palliatifs.
Comme le souligne le Conseil d’Etat, l’égalité et la fraternité entre les citoyens ainsi que la dignité des patients le commandent.

https://www.silvereco.fr/la-sfap-appelle-letat-a-tirer-les-consequences-de-letude-du-conseil-detat-qui-exclut-la-legalisation-de-leuthanasie/31100571