Publié le 10 Janvier 2018 sur www.santementale.fr*
Une nouvelle proposition de loi sur l'euthanasie et au suicide assisté pour un fin de vie digne doit être débattue au sein de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le 24 janvier. Proposé par un groupe de députés de La France insoumise, elle s'inspire du droit belge et luxembourgeois. Le texte veut ouvrir l'euthanasie ou l'assistance au suicide à « toute personne capable atteinte d'une affection grave ou incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qu'elle juge insupportable et qui ne peut être apaisée, ou la plaçant dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité ». Il comprend 7 articles :
– Le premier article légalise l’euthanasie et le suicide assisté sous conditions d’en respecter les procédures.
– L’article 2 améliore les conditions de désignation de la personne de confiance.
– L’article 3 décrit les procédures d’euthanasie et du suicide assisté. Seules les personnes atteintes d’une affection grave ou incurable peuvent bénéficier de tels actes. L’article précise la hiérarchie des modes d’expression de la volonté du patient en prévoyant l’ordre suivant : patient, directives anticipées, personne de confiance. Le caractère incurable ou grave de l’affection et l’impossibilité d’en apaiser les souffrances sont établis par au moins deux médecins. Un médecin s’assure que le patient est capable et conscient et que sa demande revêt un caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite. Sans quoi, les directives anticipées ou, à défaut, la personne de confiance exprime sa volonté.
– L’article 4 dispose qu’une clause de conscience autorise toute personne à refuser de participer à un acte d’euthanasie ou à un suicide assisté.
– L’article 5 dépénalise la participation des médecins à une euthanasie et à un suicide assisté.
– L’article 6 entend adapter le code de la déontologie médicale au nouveau cadre législatif.
– L’article 7 indique la date d’entrée en vigueur de la loi.
Voir la proposition compléte sur le site de l'Assemblée nationale
http://www.santementale.fr/actualites/un-projet-de-loi-pour-l-euthanasie-et-le-suicide-assistee.html