Accès aux soins - Le financement des maisons de santé conforté et pérennisé
Un arrêté du 24 juillet 2017, publié au mois d'août,
pérennise et consolide le dispositif des structures de santé
pluriprofessionnelles, comme les maisons de santé et les centres de
santé, dans lesquelles les collectivités territoriales sont de plus en
plus impliquées. Cet arrêté signé de la ministre des Solidarités et de
la Santé et de son collègue de l'Action et des Comptes publics approuve
les dispositions de l'accord conventionnel du 20 avril 2017, conclu
entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et les
principaux représentants des professions de santé libérales (médecins,
sages-femmes, infirmiers, pharmaciens, biologistes, orthoptistes...),
ainsi que la Fédération des centres de santé.
Le financement de ces structures par l'assurance maladie, mis en place à titre expérimental dès 2008, a été généralisé par un règlement arbitral du 23 février 2015, une procédure permettant de pallier l'échec de négociations conventionnelles (voir notre article ci-dessous du 24 février 2015). Le bilan de deux années d'application de ce règlement arbitral apparaissant satisfaisant, les partenaires conventionnels se sont finalement mis d'accord sur sa pérennisation.
L'accord conventionnel validé par l'arrêté ministériel du 24 juillet détaille donc, en une cinquantaine de pages, le fonctionnement du dispositif : structures éligibles, modalités de contractualisation, indicateurs, calcul et versement de la rémunération spécifique, modalités de suivi et de contrôle... Il propose également un modèle de contrat type relatif aux structures de santé pluri-professionnelles, ainsi qu'une liste commentée des missions de santé publique susceptibles de permettre à ces structures de bénéficier d'une valorisation complémentaire : actions en faveur de l'amélioration de la couverture vaccinale, prévention du surpoids et de l'obésité chez l'enfant, prise en charge de la souffrance psychique et des addictions chez les 12-25 ans, prévention du suicide, éducation thérapeutique et éducation à la santé...
L'accord revalorise cette rémunération complémentaire. Par exemple, une structure type, composée de treize professionnels de santé et couvrant 4.000 habitants, pourra bénéficier - dès lors qu'elle atteint tous ses objectifs - d'une enveloppe de 73.500 euros contre 51.800 auparavant, soit une majoration de 42%. Les structures nouvellement créées bénéficieront, pour leur part, d'une enveloppe annuelle minimale de 20.000 euros.
Ces dispositions s'appliquent dès l'année 2017 - avec des premiers versements à partir d'avril 2018 - et devraient représenter un coût de l'ordre de dix millions d'euros pour l'assurance maladie. A la fin de 2016, 437 structures pluri-professionnelles avaient déjà rejoint le dispositif, soit près de 50% des maisons de santé. Au-delà de l'évolution des modes de pratique médicale, ce dispositif doit également - comme l'indique le préambule de l'accord conventionnel - "conforter l'offre de soins de premier recours", autrement dit contribuer à la lutte contre les déserts médicaux.
Un engagement sur des missions prioritaires de santé publique
L'accord confirme que "la prise en charge coordonnée des patients exerçant en ambulatoire constitue un des leviers majeurs d'amélioration de la qualité de vie des patients et de la qualité des soins". Pour cela, il entend encourager le développement du travail en équipe dans le cadre des maisons pluri-professionnelles - qu'elles soient mono ou multi-sites - et des centres de santé.Le financement de ces structures par l'assurance maladie, mis en place à titre expérimental dès 2008, a été généralisé par un règlement arbitral du 23 février 2015, une procédure permettant de pallier l'échec de négociations conventionnelles (voir notre article ci-dessous du 24 février 2015). Le bilan de deux années d'application de ce règlement arbitral apparaissant satisfaisant, les partenaires conventionnels se sont finalement mis d'accord sur sa pérennisation.
L'accord conventionnel validé par l'arrêté ministériel du 24 juillet détaille donc, en une cinquantaine de pages, le fonctionnement du dispositif : structures éligibles, modalités de contractualisation, indicateurs, calcul et versement de la rémunération spécifique, modalités de suivi et de contrôle... Il propose également un modèle de contrat type relatif aux structures de santé pluri-professionnelles, ainsi qu'une liste commentée des missions de santé publique susceptibles de permettre à ces structures de bénéficier d'une valorisation complémentaire : actions en faveur de l'amélioration de la couverture vaccinale, prévention du surpoids et de l'obésité chez l'enfant, prise en charge de la souffrance psychique et des addictions chez les 12-25 ans, prévention du suicide, éducation thérapeutique et éducation à la santé...
Une enveloppe de dix millions d'euros
En pratique, les professionnels de santé exerçant en libéral dans une maison de santé pourront bénéficier d'un forfait - en complément du paiement à l'acte habituel -, dès lors que la structure répond aux différents objectifs fixés par l'accord conventionnel et au contrat type, en termes de coordination, d'horaires d'ouverture au public et de systèmes d'information partagés.L'accord revalorise cette rémunération complémentaire. Par exemple, une structure type, composée de treize professionnels de santé et couvrant 4.000 habitants, pourra bénéficier - dès lors qu'elle atteint tous ses objectifs - d'une enveloppe de 73.500 euros contre 51.800 auparavant, soit une majoration de 42%. Les structures nouvellement créées bénéficieront, pour leur part, d'une enveloppe annuelle minimale de 20.000 euros.
Ces dispositions s'appliquent dès l'année 2017 - avec des premiers versements à partir d'avril 2018 - et devraient représenter un coût de l'ordre de dix millions d'euros pour l'assurance maladie. A la fin de 2016, 437 structures pluri-professionnelles avaient déjà rejoint le dispositif, soit près de 50% des maisons de santé. Au-delà de l'évolution des modes de pratique médicale, ce dispositif doit également - comme l'indique le préambule de l'accord conventionnel - "conforter l'offre de soins de premier recours", autrement dit contribuer à la lutte contre les déserts médicaux.
Référence : arrêté
du 24 juillet 2017 portant approbation de l'accord conventionnel
interprofessionnel relatif aux structures de santé
pluri-professionnelles (Journal officiel du 5 août 2017).
Pour aller plus loin
extraits des missions de santé publique
http://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250279598432