Ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique
Cet texte prévoit la création de l’Agence nationale de santé publique (ANSP) qui reprend l’ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par trois établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la santé :
- l’Institut de veille sanitaire (InVS),
- l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) et
- l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
L’ANSP est un établissement public de l’Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
L’agence a pour missions :
- 1° L’observation épidémiologique et la surveillance de l’état de santé des populations ;
- 2° La veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ;
- 3° La promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé ;
- 4° Le développement de la prévention et de l’éducation pour la santé ;
- 5° La préparation et la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ;
- 6° Le lancement de l’alerte sanitaire.
L’agence assure la mise en œuvre d’un
système national de veille et de surveillance sanitaire, dont elle
définit les orientations, anime et coordonne les actions, dans le
respect des missions dévolues aux agences régionales de santé.
Elle met en œuvre, en
lien avec les régimes obligatoires d’assurance maladie et les services
statistiques des départements ministériels concernés, un outil
permettant la centralisation et l’analyse des statistiques sur les
accidents du travail, les maladies professionnelles, les maladies
présumées d’origine professionnelle et de toutes les autres données
relatives aux risques sanitaires en milieu du travail, collectées conformément à l’article L. 1413-7.
Elle assure, pour le compte de l’Etat, la
gestion administrative, financière et logistique de la réserve
sanitaire et de stocks de produits, équipements et matériels ainsi que
de services nécessaires à la protection des populations face aux menaces
sanitaires graves. Elle assure la gestion des réservistes sanitaires et
l’animation de leur réseau.
L’ordonnance prévoit d’associer à
la gouvernance du nouvel établissement des représentants de la société
civile, des professionnels de santé et des usagers du système de santé.