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vendredi 3 mai 2013

rapport du conseil de l'europe sur la question des administrations pénitentiaires


D'après article "Société  Prisons: le taux de suicide au-dessus de la moyenne européenne"
http://www.liberation.fr/societe/2013/05/03/prisons-le-taux-de-suicide-au-dessus-de-la-moyenne-europeenne_900626
Le taux de suicide dans les prisons françaises est deux fois supérieur à la moyenne constatée dans les 47 pays membres du Conseil de l’Europe, selon un rapport publié vendredi à Strasbourg par l’organisation paneuropéenne.
Il y a eu en France 95 suicides de détenus en 2010, année de référence du rapport sur ce point, soit un taux de 15,5 suicides pour 10.000 détenus, contre une moyenne de 6,7 pour l’ensemble des pays membres.
La grande majorité des pays voisins de la France ont des taux moins élevés, comme l’Allemagne (8,1), l’Italie (8,0) ou encore la Suisse (9,7), constate-t-on dans cette compilation annuelle de données sur les prisons européennes.
Parmi les quelques pays ayant des taux plus élevés que la France figurent les Pays-Bas (17) et la Belgique (16,7).
Certains pays comme l’Espagne, la Pologne, l’Ukraine, la Roumanie ou la Bulgarie ont eux des taux déclarés sensiblement inférieurs à la moyenne, et plusieurs petits pays n’ont recensé aucun suicide.
Mais les comparaisons doivent être nuancées, préviennent les auteurs du rapport, soulignant que les différents pays n’employaient pas forcément les mêmes méthodes pour établir les données transmises.
Selon le rapport, la France fait par ailleurs partie de la vingtaine de pays (sur 47 membres du Conseil de l’Europe) comptant plus de détenus que de places disponibles dans les prisons, avec 113,4 prisonniers pour 100 places, selon des données datant cette fois de 2011.
Elle compte 111,3 prisonniers pour 100.000 habitants, alors que la moyenne européenne se situe à 154, également en 2011. Ce taux français est proche de celui de l’Italie (110,7), mais plus élevé que celui de l’Allemagne (86,8) ou des Pays-Bas (69,5).

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Le rapport
Communiqué de presse - DC061(2013) sur https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=DC-PR061%282013%29&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=DBDCF2&BackColorIntranet=FDC864&BackColorLogged=FDC864
D’après un rapport du Conseil de l’Europe, la surpopulation est un problème dans la moitié des administrations pénitentiaires européennes
Strasbourg, 03.05.2013 – L’enquête 2011 des Statistiques pénales annuelles du Conseil de l'Europe (SPACE I), publiée aujourd’hui, conclut que la surpopulation est un problème dans la moitié des administrations pénitentiaires européennes. En septembre 2011, les prisons européennes étaient exploitées au maximum de leurs capacités, avec une moyenne de 99,5 détenus pour 100 places.
L’enquête SPACE, publiée chaque année et menée pour le compte du Conseil de l’Europe par l’Institut de criminologie et de droit pénal de l’Université de Lausanne, donne une vue d’ensemble des populations détenues dans les établissements pénitentiaires en Europe ( SPACE I) et des personnes placées sous le contrôle des organes de probation ( SPACE II).
La surpopulation demeure un problème majeur, même si la population carcérale totale a légèrement diminué (de 2 %) en 2011 : en septembre 2011, les établissements pénitentiaires européens comptaient 1 825 356 détenus, contre 1 861 246 en 2010. A l’inverse, le taux moyen de population carcérale en Europe s’est accru, passant de 149 à 154 détenus pour 100 000 habitants en 2011, car le nombre de détenus n’augmente pas et ne diminue pas de la même manière dans tous les pays. De nombreuses administrations pénitentiaires restent ainsi confrontées au problème de trouver des solutions pour lutter contre la surpopulation.
Les personnes qui purgeaient une peine définitive en septembre 2011 avaient été condamnées essentiellement pour infraction à la législation sur les stupéfiants (17,5 %), vol (17,5 %), vol qualifié (12 %) et homicide (12 %). La durée moyenne de l’emprisonnement en 2010 était de neuf mois, celle de la détention provisoire de cinq mois.
L’âge moyen de la population carcérale européenne était de 33 ans et les femmes représentaient 5,3 % du total des détenus. En moyenne, 21 % des détenus étaient étrangers, mais il existait des écarts très importants : dans les pays d’Europe orientale, les étrangers représentaient rarement plus de 2 % des détenus, alors que dans les pays d’Europe occidentale le chiffre dépassait généralement 30 %.
Quelque 21 % des détenus se trouvaient en détention provisoire et 27 % attendaient de connaître leur peine définitive. En moyenne, 26 % des condamnés purgeaient une peine inférieure à un an, 26 % une peine d’un à trois ans et 48 % une peine plus longue – dont 14 % une peine supérieure à 10 ans.
La mortalité moyenne était de 28 décès pour 10 000 détenus ; le suicide était la cause du décès dans 24 % des cas.
La somme moyenne dépensée par jour et par détenu en 2010 était de 93 euros, mais là encore il y avait d’énormes différences entre les pays (les dépenses allant de 3 à 750 euros).
L’enquête SPACE II renseigne sur la charge de travail des 44 organes de probation des Etats membres du Conseil de l’Europe. En 2011, le nombre de personnes placées sous le contrôle de ces instances a augmenté de 29,6 % par rapport à 2010 (passant de 1 176 852 à 1 525 544 personnes). Les tendances concernant les entrées, les sorties et le nombre de personnes en probation révèlent un allongement de la durée du placement sous probation.
En ce qui concerne les sanctions et mesures non privatives de liberté, l’enquête indique qu’elles sont rarement utilisées en lieu et place de la détention provisoire. En gros, 10 % seulement de la population en probation fait l'objet d’un contrôle avant la tenue du procès.
La surveillance électronique existe dans environ 60 % des pays qui ont répondu à l’enquête et le bracelet est le dispositif le plus courant. On constate une grande diversité dans l’utilisation de la surveillance électronique, qui permet par exemple d’assigner à domicile, d’éviter l’emprisonnement ou de purger le reste d’une peine.
Contact presse : Jaime Rodriguez, tél. +33 (0)3 90 21 47 04
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