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jeudi 4 avril 2013

OUTILS : Recommandations pour l’examen des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies psychiques

Recommandations pour l’examen des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies psychiques

Décembre 2012 « travailler-mieux.gouv.fr » 

Actuellement, en l’absence de tableau de maladies professionnelles les concernant, les affections psychiques peuvent être reconnues au titre de l’article L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dès lors que la maladie présente une gravité justifiant une incapacité permanente (IP) égale ou supérieure à 25% et à condition qu’un lien « direct et essentiel » avec l’activité professionnelle ait été mis en évidence par un comité régional de reconnaissance des des maladies professionnelles (CRRMP). Quelques dizaines de cas de pathologies psychiques sont ainsi reconnus chaque année en France.
En avril 2010, la commission des pathologies professionnelles (CPP) du Conseil d’orientation sur les conditions de travail (COCT) a confié à un groupe de travail sur les pathologies psychiques d’origine professionnelle, la mission de formuler des recommandations en vue de faciliter l’examen des demandes par les CRRMP dans le cadre juridique existant, puis d’investiguer les autres voies d’amélioration de la prise en charge de ces pathologies. Ce rapport présente ces recommandations qui ont été soumises et adoptées par la commission spécialisée en 2012. Le guide des CRRMP intégrera bientôt ces recommandations.



"La vocation de ces recommandations est de mettre à disposition des médecins conseils une typologie descriptive et nosologique des pathologies d'origine psychique susceptibles d'être examinées par les CRRMP et de donner des repères aux CRRMP afin de le s aider à apprécier les liens entre ces pathologies et l'activité professionnelle."

la problématique suicidaire est pointée sous forme d'indicateurs et les recommandations rappelle que "Les tentatives de suicide peuvent être des complications des troubles retenus ou être prises en compte
au titre des accidents du travail. "
+ retrouvez dans les annexes : Annexe 1 - Echelle de dépression MADRS (Montgomery and Asberg Depression Rating Scale) et Annexe 3 - Évaluation Globale du Fonctionnement (EGF)