Recommandations pour l’examen des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies psychiques
Décembre 2012 « travailler-mieux.gouv.fr »
Actuellement, en l’absence de tableau de maladies
professionnelles les concernant, les affections psychiques peuvent
être reconnues au titre de l’article L. 461-1 alinéa 4 du code de la
sécurité sociale dès lors que la maladie présente une gravité
justifiant une incapacité permanente (IP) égale ou supérieure à 25% et
à condition qu’un lien « direct et essentiel » avec l’activité
professionnelle ait été mis en évidence par un comité régional de
reconnaissance des des maladies professionnelles (CRRMP). Quelques
dizaines de cas de pathologies psychiques sont ainsi reconnus chaque
année en France.
En avril 2010, la commission des pathologies
professionnelles (CPP) du Conseil d’orientation sur les conditions de
travail (COCT) a confié à un groupe de travail sur les pathologies
psychiques d’origine professionnelle, la mission de formuler des
recommandations en vue de faciliter l’examen des demandes par les CRRMP
dans le cadre juridique existant, puis d’investiguer les autres voies
d’amélioration de la prise en charge de ces pathologies. Ce rapport
présente ces recommandations qui ont été soumises et adoptées par la
commission spécialisée en 2012. Le guide des CRRMP intégrera bientôt ces
recommandations.
"La vocation de ces recommandations est de mettre à disposition des médecins conseils une typologie descriptive et nosologique des pathologies d'origine psychique susceptibles d'être examinées par les CRRMP et de donner des repères aux CRRMP afin de le s aider à apprécier les liens entre ces pathologies et l'activité professionnelle."
la problématique suicidaire est pointée sous forme d'indicateurs et les recommandations rappelle que "Les tentatives de suicide peuvent être des complications des troubles retenus ou être prises en compte
au titre des accidents du travail. "
+ retrouvez dans les annexes : Annexe 1 - Echelle de dépression MADRS (Montgomery and Asberg Depression Rating Scale) et Annexe 3 - Évaluation Globale du Fonctionnement (EGF)
+ retrouvez dans les annexes : Annexe 1 - Echelle de dépression MADRS (Montgomery and Asberg Depression Rating Scale) et Annexe 3 - Évaluation Globale du Fonctionnement (EGF)