lundi 27 avril 2015

Resolution au conseil de l'Europe sur La discrimination à l’encontre des personnes transgenres

25 avril
source info : Communiqué de presse de l'Association nationale transgenre du 25 avril 2015 http://www.ant-france.eu/ta2-accueil.htm

Extrait "Le Conseil de l’Europe a ainsi adopté, le 22 avril 2015, la résolution 2048-2015, qui demande aux États membres de lutter contre les discriminations à l’encontre des personnes transgenres. Ce texte est désormais une référence incontournable dans la lutte contre la transphobie.

Il est clairement rappelé dans la résolution que les États doivent mettre en place dans leur législation plusieurs mesures essentielles comme la reconnaissance de l’identité de genre, ainsi que l’instauration de procédures rapides, transparentes et accessibles fondées sur l’autodétermination permettant aux personnes transgenres de changer de nom et de sexe sur les certificats de naissance, les cartes d’identité, les passeports, les diplômes et autres documents similaires. Il est aussi demandé aux États d’abolir, en matière de reconnaissance d’identité de genre, l’obligation légale de stérilisation et de soumission à d’autres traitements médicaux, y compris tout pseudo « diagnostic de troubles mentaux », dans les lois encadrant la procédure de changement de nom et de genre.

Ce texte très complet évoque également un accès non discriminant au système de santé, sans pathologisation ni stigmatisation, ainsi que son remboursement, y compris pour les mineurs. Cette résolution n’oublie pas non plus les questions liées aux politiques de prévention du suicide, à la situation des personnes incarcérées, à l’information du grand public, et demande aux États la mise en place de campagnes de sensibilisation des professionnels de l’éducation, de la santé, et des acteurs de la justice.

Prenant la nouvelle loi votée à Malte comme modèle, le Conseil de l’Europe a voulu souligner le retard pris par beaucoup d’autres pays en Europe, en particulier par la France, qui soumettent toujours une partie de leur population à la stérilisation et à la psychiatrisation forcée, et violent leurs droits fondamentaux comme le respect de la vie privée et de l‘intégrité physique. "

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Résolution 2048 (2015)- La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe RES 2048 22-04-2015
Extrait " 6.3.2. à inclure expressément les personnes transgenres dans les travaux de recherche, les programmes et les mesures de prévention du suicide; à explorer des modèles alternatifs de soins médicaux aux personnes transgenres, fondés sur un consentement éclairé;" http://www.assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID=21736&lang=fr

Communiqué de presse de l'ANT en version .pdf

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